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Les nouveautés de l’OETH 2021

Publié le 07.05.2021

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de privilégier l’emploi direct des personnes handicapées et de simplifier la déclaration de l’OETH. La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Sa gestion est confiée à l'Urssaf. L’Agefiph n'est plus en charge plus de la DOETH ni de la collecte de la contribution financière.

Prévue initialement via la DSN de mai, exigible le 5 ou 15 juin, la DOETH peut être reportée, en cas de difficulté, au 5 ou 15 juillet.

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Faites le point notamment sur

    Les principaux changements sont :
  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer via la DSN le nombre de BOETH employés
  • L’OETH reste fixée à 6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus, mais ce taux peut être révisé tous les 5 ans
  • L’OETH s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement
  • Tout travailleur handicapé (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle) est comptabilisé au prorata de son temps de travail
  • Les achats réalisés auprès des EA, ESAT, TIH ou entreprises de portage salarial (EPS) viennent en déduction de la contribution
  • Les accords agréés ont une durée de 3 ans, renouvelable une fois
  • La DOETH s’effectue via la DSN
  • La contribution est recouvrée par l’Urssaf.

L'essentiel à retenir

La réforme de l’OETH entend favoriser l’emploi direct de travailleurs handicapés. La DOETH est simplifiée et intègre la DSN. L’Urssaf remplace l’Agefiph dans la gestion de la DOETH et dans la collecte de la contribution financière.

Extrait

Depuis 1er janvier 2020, tous les employeurs doivent déclarer mensuellement l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient (© C. trav., art. L. 5212-1 et D. 5212-4). Et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le seuil de 20 salariés ne s’applique pas à cette obligation. Cette déclaration se fait via la DSN mensuelle.
Ainsi, l’employeur doit mentionner la qualité de BOETH du salarié et préciser son statut :

- toutes les personnes employées dans l’entreprise ;
  • les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
  • les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Pour cela, l’entreprise complète le bloc « Contrat » de la DSN en mentionnant le statut du BOETH (listés à l’article L. 5212-13 du code du travail) :
  • les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (v. nos 3 et s.) ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
  • sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d’enfants décédés par fait de guerre, épouses d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les titulaires d’une carte d’invalidité ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
PRÉCISION : un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH » de la DSN. Lorsque le salarié relève de plusieurs statuts, soit il n’en a déclaré qu’un à l’employeur en s’appuyant sur un justificatif et c’est celui-ci qui est déclaré ; soit il a déclaré plusieurs statuts et justificatifs à l’employeur, auquel cas ce dernier déclare celui bénéficiant de la plus longue validité. Lorsque la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est attribuée en cours d’année, elle produit des effets juridiques pour l’ensemble de l’année. En revanche, si la décision de reconnaissance arrive à expiration en cours d’année, elle ne conserve ses effets que le temps de sa validité (© Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009).
Aucune sanction n’est prévue en cas de non-déclaration des BOETH dans une entreprise de moins de 20 salariés. Toutefois, l’Urssaf comme l’Agefiph précise qu’il est très important de déclarer les BOETH, car les données déclarées permettront notamment à l’Agefiph de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE et d’accompagner ces entreprises par une offre de services adaptée.

 

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