Les nouveautés de l’OETH 2021

Depuis 1er janvier 2020, tous les employeurs doivent déclarer mensuellement l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient (© C. trav., art. L. 5212-1 et D. 5212-4). Et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le seuil de 20 salariés ne s’applique pas à cette obligation. Cette déclaration se fait via la DSN mensuelle.
Ainsi, l’employeur doit mentionner la qualité de BOETH du salarié et préciser son statut :

- toutes les personnes employées dans l’entreprise ;

• les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
• les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Pour cela, l’entreprise complète le bloc « Contrat » de la DSN en mentionnant le statut du BOETH (listés à l’article L. 5212-13 du code du travail) :
• les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (v. nos 3 et s.) ;
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
• sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d’enfants décédés par fait de guerre, épouses d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre ;
• les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• les titulaires d’une carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

PRÉCISION : un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH » de la DSN. Lorsque le salarié relève de plusieurs statuts, soit il n’en a déclaré qu’un à l’employeur en s’appuyant sur un justificatif et c’est celui-ci qui est déclaré ; soit il a déclaré plusieurs statuts et justificatifs à l’employeur, auquel cas ce dernier déclare celui bénéficiant de la plus longue validité. Lorsque la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est attribuée en cours d’année, elle produit des effets juridiques pour l’ensemble de l’année. En revanche, si la décision de reconnaissance arrive à expiration en cours d’année, elle ne conserve ses effets que le temps de sa validité (© Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009).
Aucune sanction n’est prévue en cas de non-déclaration des BOETH dans une entreprise de moins de 20 salariés. Toutefois, l’Urssaf comme l’Agefiph précise qu’il est très important de déclarer les BOETH, car les données déclarées permettront notamment à l’Agefiph de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE et d’accompagner ces entreprises par une offre de services adaptée.