Les éco-organismes souhaitant être agréés (Valobat, Ecominero, Valdelia et Eco-mobilier) vont devoir respecter des objectifs de collecte, de valorisation et de réemploi. Le cahier des charges précise aussi les obligations des systèmes individuels et de l'organisme coordonnateur.
- Les obligations concernant le verdissement des flottes automobiles des entreprises
- La hausse du plafond d’exonération fiscale du forfait mobilité durable en cas de cumul avec l’abonnement de transports en commun
- L’extension de l’obligation d’intégrer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées aux bureaux
- L’élargissement des prérogatives du CSE à l’impact environnemental
- La lutte contre l’artificialisation des sols
- Le renforcement des sanctions pénales en environnement
- La suppression de l’avantage fiscal sur le carburant pour les transports
- L’interdiction des vols intérieurs en cas d’alternative en train de moins de 2h30,etc.
