Le principe de précaution impose d'agir en contexte d'incertitude scientifique, exigence qui doit se traduire à tous les stades du processus décisionnel : de l'évaluation préalable des rsiques au suivi du produit, en passant par son autorisation.
Le principe de précaution résulte de la prise de conscience des limites du principe de prévention qui ne concerne que les risques dont l'existence est avérée. Affirmé dans la Charte de l'environnement, le principe de précaution a également vocation à s'appliquer dans le domaine de la santé pour faire face aux nouveaux risques sanitaires.
Pour en savoir plus, consultez l'extrait de notre étude "Principe de précaution en matière sanitaire" du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies.
Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement
Faites le point notamment sur
Les critères et domaines d'application du principe de précaution
Les autorités compétentes
Les instruments pour le mettre en oeuvre
Le contrôle du juge
L'essentiel à retenir
Cette étude propose une analyse synthétique du principe de précaution en matière sanitaire avec des exemples concrets et actuels d'application de celui-ci (Bisphénol A, Mediator...).
Extrait
Principe de précaution en matière sanitaire Extraits de l’étude «Principe de précaution en matière sanitaire» du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies Chapitre 1 Statut juridique, critères et domaines d'application Section 2 : Critères d'application Convergence des critères Les critères d'application du principe de précaution sont connus depuis les définitions données en droit international et droit interne dans les années 1990 et stabilisés en jurisprudence depuis le début des années 2000. Il est par conséquent étonnant de constater que le principe est toujours autant l'objet de malentendus et d'erreurs d'interprétation, à la fois sur son champ d'application et sur ses implications. Sous-section 1 : Critère tenant au degré de connaissances sur le risque
Je télécharge gratuitement
Téléchargement gratuit
Principe de précaution en matière sanitaire
En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Législatives, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité.
La Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur deux requêtes dirigées contre l’Etat français, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, pour avoir refusé de procéder à un transfert vers l’Espagne de gamètes et d’embryons en vue d’une assistance médicale post mortem à la procréation, conclut à une absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
