Principe de précaution en matière sanitaire

Principe de précaution en matière sanitaire Extraits de l’étude «Principe de précaution en matière sanitaire» du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies Chapitre 1 Statut juridique, critères et domaines d'application Section 2 : Critères d'application Convergence des critères Les critères d'application du principe de précaution sont connus depuis les définitions données en droit international et droit interne dans les années 1990 et stabilisés en jurisprudence depuis le début des années 2000. Il est par conséquent étonnant de constater que le principe est toujours autant l'objet de malentendus et d'erreurs d'interprétation, à la fois sur son champ d'application et sur ses implications. Sous-section 1 : Critère tenant au degré de connaissances sur le risque