Recouvrement
Le recouvrement de créance est une situation à laquelle les entreprises sont couramment confrontées. Lorsqu’un client n’honore pas ses engagements contractuels à savoir payer le prix d’une marchandise ou d’une prestation sans retard de paiement, l’entreprise créancière peut tenter un recouvrement amiable au moyen notamment d’une mise en demeure. A défaut, elle peut engager une procédure de recouvrement.
La procédure de recouvrement mise en échec par les procédures collectives
Le processus de recouvrement peut être mis en échec lorsque l’entreprise débitrice a des difficultés financières et fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire…).
En effet, le jugement d’ouverture d’une procédure collective bloque le paiement des créances nées antérieurement et interrompt le droit de poursuites individuelles des créanciers.
Pour se prémunir face à cette fâcheuse situation, l’entreprise créancière peut insérer dans ses contrats une clause de réserve de propriété. La clause permet de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix par le débiteur. Ainsi, en cas de procédure collective, le créancier pourra obtenir la restitution de sa marchandise à défaut de pouvoir être payé.
