Le recouvrement de créance est une situation à laquelle les entreprises sont couramment confrontées. Lorsqu’un client n’honore pas ses engagements contractuels à savoir payer le prix d’une marchandise ou d’une prestation sans retard de paiement, l’entreprise créancière peut tenter un recouvrement amiable au moyen notamment d’une mise en demeure. A défaut, elle peut engager une procédure de recouvrement.
La procédure de recouvrement mise en échec par les procédures collectives
Le processus de recouvrement peut être mis en échec lorsque l’entreprise débitrice a des difficultés financières et fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire…). En effet, le jugement d’ouverture d’une procédure collective bloque le paiement des créances nées antérieurement et interrompt le droit de poursuites individuelles des créanciers. Pour se prémunir face à cette fâcheuse situation, l’entreprise créancière peut insérer dans ses contrats une clause de réserve de propriété. La clause permet de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix par le débiteur. Ainsi, en cas de procédure collective, le créancier pourra obtenir la restitution de sa marchandise à défaut de pouvoir être payé.
La procédure de recouvrement mise en échec par les procédures collectives
Le processus de recouvrement peut être mis en échec lorsque l’entreprise débitrice a des difficultés financières et fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire…). En effet, le jugement d’ouverture d’une procédure collective bloque le paiement des créances nées antérieurement et interrompt le droit de poursuites individuelles des créanciers. Pour se prémunir face à cette fâcheuse situation, l’entreprise créancière peut insérer dans ses contrats une clause de réserve de propriété. La clause permet de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix par le débiteur. Ainsi, en cas de procédure collective, le créancier pourra obtenir la restitution de sa marchandise à défaut de pouvoir être payé.
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
L’entreprise créancière en cas d’impayé peut recourir à 4 types de procédure :
la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie d’huissier ;
l’injonction de payer ;
le référé provision ;
l'assignation au fond (procédure classique)
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie d’huissier (sans titre exécutoire) s’assimile à un recouvrement amiable dans la mesure où le débiteur peut refuser la procédure, paralysant ainsi l’efficacité du recouvrement envisagé. Les autres procédures s’inscrivent dans une démarche judiciaire où le créancier doit saisir soit le tribunal de commerce soit une juridiction civile (TGI ou tribunal d’instance en fonction du montant de la demande) selon la nature de la créance (commerciale ou civile). La procédure d’injonction de payer se fait sur requête c’est à dire que l’ordonnance est rendue au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans débat contradictoire avec le débiteur. Pour obtenir l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit prouver la créance au moyen d’un écrit (contrat ou devis signé, reconnaissance de dette…). Le débiteur peut faire opposition pendant 1 mois après signification de l’ordonnance. A défaut, l’ordonnance devient exécutoire de plein droit. Le référé provision consiste à obtenir une décision provisoire avant toute décision au fond. Contrairement à la procédure de référé classique, l’urgence n’est pas une condition nécessaire pour obtenir une provision, il faut seulement que la créance ne fasse pas l’objet de contestations sérieuses. Le référé provision se distingue de la requête en injonction de payer en ce que la décision est provisoire et que le débiteur est amené à faire valoir ses observations avant que le juge ne statue. Enfin, la procédure au fond par voie d’assignation est la procédure classique devant une juridiction civile ou le tribunal de commerce. Elle peut prendre son sens quand toutes les autres procédures de recouvrement ont échoué du fait de son caractère particulièrement chronophage.
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