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L'arrêt maladie est un arrêt de travail délivré par un medecin pour constater un arrêt d'une activité professionnelle.

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12.11.18

Ordonnances Macron | télétravail : un cadre juridique plus adapté

11.09.17

Calculer le maintien de salaire en cas de maladie du salarié

18.07.25

Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.

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