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Arrêt maladie

L'arrêt maladie est un arrêt de travail délivré par un medecin pour constater un arrêt d'une activité professionnelle.

Absence injustifiée, accident du travail : gérer la situation avec célérité et efficacité

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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ne peut accorder des délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire.

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