Les salariés qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, disposent des mêmes droits. Sur une période de 12 mois de travail effectif, les congés payés des salariés à temps partiel sont donc de 30 jours.
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Congés payés temps partiel
21.08.19
