Les salariés qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, disposent des mêmes droits. Sur une période de 12 mois de travail effectif, les congés payés des salariés à temps partiel sont donc de 30 jours.
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La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
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Congés payés temps partiel
31.03.23
