Lorsque le salarié est absent de l’entreprise pour cause notamment d'arrêt maladie ou d’accident du travail, les dispositions de la convention collective, d’un accord collectif ou, à défaut, de la loi (loi de mensualisation) imposent à l’employeur de payer le salarié pour compléter les éventuelles IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
Quelles sont les conditions pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail ?
Les conditions de maintien de salaire sont en principe déterminées par la convention collective ou un accord collectif de travail. A défaut, la loi de mensualisation impose à l’employeur d’assurer un maintien de salaire pour un accident du travail ou un arrêt maladie (professionnel ou non) si :
le salarié justifie d’une ancienneté de 1 an dans l’entreprise ;
l’absence est justifiée dans les 48h suivant le premier jour d’absence ;
l’absence est prise en charge pas la sécurité sociale au moyen du paiement d’IJSS ;
le salarié est soigné dans un état membre de l’UE.
Quelles sont les conditions pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail ?
Les conditions de maintien de salaire sont en principe déterminées par la convention collective ou un accord collectif de travail. A défaut, la loi de mensualisation impose à l’employeur d’assurer un maintien de salaire pour un accident du travail ou un arrêt maladie (professionnel ou non) si :
- le salarié justifie d’une ancienneté de 1 an dans l’entreprise ;
- l’absence est justifiée dans les 48h suivant le premier jour d’absence ;
- l’absence est prise en charge pas la sécurité sociale au moyen du paiement d’IJSS ;
- le salarié est soigné dans un état membre de l’UE.
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Comment calculer le maintien de salaire pour un arrêt maladie et un accident du travail ?
Le maintien de salaire, selon l'origine de l’affliction (professionnelle ou non), est subordonné au respect d’un délai de carence. Pour l’arrêt maladie non professionnel, les indemnités sont dues par l’employeur à partir du 8e jour d’absence. Par contre, le maintien de salaire est dû dès le premier jour d’absence pour un accident du travail ou pour un arrêt pour maladie professionnelle (AT/MP). Concernant l’IJSS, le délai de carence est de 3 jours dans les deux cas. Le taux et la durée d'indemnisation du salarié absent dépend de son ancienneté dans l’entreprise et de la durée de son absence. Pour assurer le maintien de salaire, l’employeur doit verser 90% de la rémunération brute du salarié après déduction du montant de l’IJSS pour les 30 premiers jours d’absence puis ⅔ de la rémunération pour les 30 jours suivants (toujours après déduction de l’IJSS). Ce calcul est valable pour les salariés absents justifiant d’une ancienneté de 1 à 5 ans. La durée de l'indemnisation augmente par tranche de 10 jours tous les 5 ans d’ancienneté, sans pouvoir excéder 90 jours. Exemple : un salarié justifiant de 9 ans d’ancienneté voit son salaire maintenu à 90% pendant 40 jours puis, au ⅔ pendant les 40 jours suivants. Remarque : La convention collective peut prévoir le paiement d'indemnités complémentaires par l'employeur pour assurer un maintien de salaire à 100% En principe, le calcul du maintien de salaire se fait en brut. Mais, la convention collective peut prévoir que le calcul du maintien de salaire se fasse en net pour éviter que l'indemnisation totale du salarié soit supérieure à sa rémunération (les IJSS sont seulement à la CSG/CRDS).
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