L'intervention d'une entreprise extérieure afin de réaliser des travaux comportants des risques nécessite l'établissement d'un document appelé plan de prévention
188 €
L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Plan de prévention
21.08.19
