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Le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Pour cela il doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels qui constituent aujourd'hui l'un des piliers de l'organisation de l'entreprise en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.

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Nos dossiers et articles gratuits

SST

22.12.22

Coactivité : rappel de la réglementation et jurisprudences

10.03.18

Le CHSCT : un spécialiste de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

18.04.24

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l’effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d’effacement.

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Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
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