Le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Pour cela il doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels qui constituent aujourd'hui l'un des piliers de l'organisation de l'entreprise en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
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Affaire Pélicot, affaire Guerriau, #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l’importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs publics comme en atteste l’article 68 de la récente loi de finance de la sécurité sociale. Aux termes de cet article, « L’Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles ».
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SST
24.03.25
