Le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Pour cela il doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels qui constituent aujourd'hui l'un des piliers de l'organisation de l'entreprise en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
67 €
165 €
390 €
40 €
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Nos dossiers et articles gratuits
SST
31.03.23
