"Nous réclamons 10 jours de congé et un droit à la mobilité pour les femmes victimes de violence conjugale"

"Nous réclamons 10 jours de congé et un droit à la mobilité pour les femmes victimes de violence conjugale"

04.09.2019

Représentants du personnel

Au lendemain du "Grenelle des violences conjugales" organisé par le gouvernement, la CGT estime que la question des féminicides "est trop grave pour se régler par des campagnes de communication". Pour garantir "l'indépendance économique des femmes et leur permettre d'échapper aux phénomènes d'emprise", il est indispensable, juge le syndicat, de "sécuriser leur travail". Interview de Sophie Binet, dirigeante confédérale de la CGT en charge de l'égalité F/H.

A la CGT, vous déplorez n'avoir pas été convié par le gouvernement au Grenelle des violences conjugales. En quoi cette question intéresse-t-elle le monde syndical et le monde de l'entreprise ? 

"Il ne s'agit pas d'une simple question sociétale. Plus de 200 000 femmes sont victimes de violences conjugales en France chaque année et ces femmes sont aussi des travailleuses ! Le travail est forcément impacté. Ces femmes sont souvent licenciées ou sont amenées à démissionner afin de s'éloigner de leur conjoint violent pour se mettre à l'abri, car leur lieu de travail est connu du conjoint et devient pour elle un lieu dangereux. Le travail devrait au contraire être une planche de salut, un lieu de lien social, être le moyen de la liberté économique des femmes. Nous nous sommes d'ailleurs battus à Genève, en juin dernier lors de la conférence internationale du travail de l'OIT (Organisation internationale du travail), pour que les violences conjugales soient intégrées dans la nouvelle convention votée qui traite des violences et du harcèlement au travail. Il faut maintenant que la France adopte et transpose cette convention, mais nous n'avons aucune nouvelle de la concertation tripartite qui doit travailler à cette transposition. La France doit s'inspirer des meilleures pratiques internationales, comme celles de l'Espagne ou de la Nouvelle Zélande, pour donner de nouveaux droits aux femmes.

Quelles mesures précises demandez-vous au gouvernement de prendre ?

Pour les femmes victimes de violences conjugales, nous revendiquons un droit de 10 jours de congés payés, car une femme victime doit avoir du temps pour se protéger, et nous demandons aussi des aménagements de travail tels qu'un droit à la mobilité géographique, fonctionnelle, ou des changements d'horaires, comme cela existe en Espagne. Nous avons eu des cas de femmes victimes de violence et qui voulaient déménager en demandant une mutation à leur employeur, mutation que ce dernier refusait. Nous réclamons aussi l'interdiction du licenciement des femmes victimes de violence. Enfin, les violences sexuelles et sexistes devraient faire l'objet d'une négociation obligatoire dans chaque entreprise.

Pensez-vous que les employeurs et leurs représentants puissent accéder à ces demandes ?

Les employeurs y sont opposés, oui, et notamment le Medef français. On nous répond qu'il faut rester sur le terrain du volontariat pour ne pas accroître les contraintes des entreprises, et que le chef d'entreprise n'est pas responsable de toute la misère du monde...

Peut-on écarter ces arguments ?

Mais il s'agit de sauver des vies ! Je rappelle qu'un employeur a aussi une responsabilité vis à vis de ses salariés, hommes et femmes : il doit assurer leur sécurité, alors que dans ces affaires, le lieu de travail peut être aussi un lieu dangereux pour la victime, un lieu de règlement de comptes.

Votre appréciation sur le Grenelle ?

D'après les premiers retours des associations (Ndlr : voir les mesures ci-dessous), je crains qu'il ne s'agisse que de mesures très gestionnaires, managériales, sans changement réel de politique publique ni moyens conséquents. C'est une forme de mise en scène de l'impuissance politique. Un exemple : on nous promet 1 000 places en 2020 alors que les 200 places promises en juillet dernier n'ont déjà pas été créées ! Autre exemple : si l'on veut sensibiliser le monde du travail aux violences sexistes et sexuelles, le gouvernement n'a qu'à reprendre notre proposition : tous les syndicats suggèrent une heure de sensibilisation par an obligatoire dans tous les collectifs de travail  ! Donc, pour obtenir des mesures fortes, nous appelons les salariés à se mobiliser pour la journée mondiale contre les violences sexistes et sexuelles du 25 novembre prochain".

 

Places d'hébergement, garantie locative, bracelet électronique :
les mesures annoncées par le gouvernement

A l'issue d'une journée réunissant le monde associatif, le gouvernement a annoncé hier soir une concertation publique jusqu'au 25 novembre sur les violences conjugales (qui ont déjà tué 100 femmes en France depuis le début de l'année), ainsi que 10 mesures urgentes : 

  • 1 000 places d'hébergement et de logement temporaires à partir du 1er janvier 2020, pour un coût de 5 millions d'€;
  • plateforme de géolocalisation lancée le 25 novembre pour identifier les places d'hébergement réservé disponibles;
  • accès à la garantie locative (caution gratuite "Visale" d'Action logement) pour les femmes victimes de violences;
  • la possibilité pour le juge d'imposer un bracelet électronique à l'auteur de violences, la victime étant dotée d'un récepteur afin qu'en cas de nouveau rapprochement de l'agresseur, les forces de l'ordre soient alertées;
  • un audit de 400 commissariats et gendarmeries pour détecter des dysfonctionnements et y remédier;
  • mise en place d'une grille d'évaluation du danger dans tous les services de police et gendarmerie afin d'éviter les mains courantes et encourager le dépôt de plainte;
  • généraliser la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux;
  • imposer un retour d'expérience ("Retex") associant tous les professionnels (police, gendarmerie, justice, travailleurs sociaux, médecins, etc.) à chaque féminicide pour en tirer les leçons;
  • possibilité donnée au juge pénal de suspendre ou d'aménager l'autorité parentale (suppression du droit de visite et d'hébergement, possibilités de décisions unilatérales pour la mère, etc.);
  • suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de féminicide, "dès la phase d'enquête ou d'instruction".

Le gouvernement entend aussi approfondir la question de la prévention des violences sexuelles et sexistes, "à travers l'éducation ou sur le lieu de travail", mais sans plus de précisions.

► En 2018, le numéro d'écoute national pour les violences conjugales (le 3919) a reçu plus de 53 000 appels.

 

 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

Découvrir tous les contenus liés
Bernard Domergue
Vous aimerez aussi