Organiser un concours de pronostic pour l'Euro 2016 ?
28.06.2016
Représentants du personnel
Le comité d'entreprise peut-il organiser sans risque un concours de pronostics pour l’Euro de football ? La réponse de nos collègues de l'appel expert à cette question d'un élu abonné.
Récemment, un élu du personnel a sollicité l'appel expert (*) à propos de l'Euro de football : le comité d'entreprise est-il en droit d'organiser un concours de pronostics pour les salariés autour de cet événement sportif ? Alors que se profilent déjà les quarts de finale, nous avons jugé utile de relayer ici la réponse apportée. De quoi valider votre pratique ou vous permettre corriger le tir si jamais vous avez fait le choix d'organiser un tel concours.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
Aucune participation financière ne doit être exigée
"Les loteries, concours et paris font l’objet d’une réglementation stricte par le Code de la sécurité intérieure (L 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Pour autant, le comité d’entreprise peut avoir l’opportunité de contourner la prohibition de ce type d’opérations en consacrant la gratuité du concours. En effet, le sacrifice financier du participant est un critère déterminant et nécessaire pour apprécier le caractère licite ou non du concours.
En principe, la tolérance Urssaf s'applique
En outre, le comité d’entreprise peut envisager de récompenser les lauréats en franchise de cotisations sociales. Ainsi, l’administration considère que "dès lors qu'ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel, les prix en nature (voyages d'agrément, cadeaux...) gagnés dans le cadre de tombolas, loteries et concours sans relation directe et réelle avec le travail organisés par le CE, ou l'employeur, sont exonérés de charges sociale".
(*) L'appel expert CE est un service d'assistance juridique pour les élus et proposé par les Editions Législatives, société éditrice de votre quotidien en ligne actuEL-CE.fr.
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