Domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation des personnes sans domicile stable Permettant aux personnes sans domicile stable de justifier d’une adresse administrative pour pouvoir bénéficier de prestations sociales, la domiciliation obéit désormais à un régime juridique unique. Des modifications ont été apportées concernant notamment les organismes agréés pour l’élection de domicile. 1I Qu’est-ce que la domiciliation? Couramment dénommée « domiciliation », l’élection de domicile est un dispositif qui permet d’attribuer une adresse administrative unique à toute personne sans domicile stable. Cette dernière va pouvoir y recevoir son courrier et faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux. La domiciliation concerne ainsi tant l’accès aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (assurance maladiematernité, assurance vieillesse, revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation personnalisée d’autonomie, etc.), y compris les services bancaires et postaux, que la délivrance de titres d’identité, l’inscription sur les listes électorales et l’accès à l’aide juridictionnelle.