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Publié le 12.10.2016
La domiciliation des personnes sans domicile stable, qui permet de leur attribuer une adresse administrative unique, peut être mise en oeuvre par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS/CIAS) ou un organisme agréé.
Le droit à la domiciliation est accordé aux personnes sans domicile stable n'ayant pas d'adresse administrative.
Afin de recevoir du courrier et faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, ces dernières peuvent être domiciliées auprès d'un organisme domiciliataire, notamment un CCAS ou un CIAS.
Pour en savoir plus, consultez ici le dossier spécial "Domiciliation des personnes sans domicile stable" issue du magazine tsa.
La domiciliation des personnes sans domicile stable Permettant aux personnes sans domicile stable de justifier d’une adresse administrative pour pouvoir bénéficier de prestations sociales, la domiciliation obéit désormais à un régime juridique unique. Des modifications ont été apportées concernant notamment les organismes agréés pour l’élection de domicile. 1I Qu’est-ce que la domiciliation? Couramment dénommée « domiciliation », l’élection de domicile est un dispositif qui permet d’attribuer une adresse administrative unique à toute personne sans domicile stable. Cette dernière va pouvoir y recevoir son courrier et faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux. La domiciliation concerne ainsi tant l’accès aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (assurance maladiematernité, assurance vieillesse, revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation personnalisée d’autonomie, etc.), y compris les services bancaires et postaux, que la délivrance de titres d’identité, l’inscription sur les listes électorales et l’accès à l’aide juridictionnelle.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
