Handicap : accessibilité des ERP

Section 3 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) 23 Principe La loi no 2005-102 du 11 février 2005 a imposé aux établissements publics et privés existants recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015. Sans abroger cette échéance, l’ordonnance no 2014- 1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité. Ainsi, le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit attester qu’il répondait, au 31 décembre 2014, aux exigences d’accessibilité. A défaut, il est tenu d’élaborer un agenda pour pouvoir prolonger ce délai. Cette prolongation a pour effet de reporter d’autant, durant la réalisation de l’agenda, les sanctions prévues par la loi du 11 février 2005 en cas de non-respect des exigences en matière d'accessibilité