Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Sénat a voté en première lecture la suppression, au 1er janvier 2025, des juridictions spécialisées du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS). Une réforme à risques.
- Le principe des Ad'AP
- L'attestation d'accessibilité
- Le contenu de l'Ad'AP
- L'approbation de l'Ad'AP
- La durée de réalisation de l'Ad'AP
- Le suivi de l'éxecution de l'Ad'AP
- Les sanctions encourues