Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
- Le principe des Ad'AP
- L'attestation d'accessibilité
- Le contenu de l'Ad'AP
- L'approbation de l'Ad'AP
- La durée de réalisation de l'Ad'AP
- Le suivi de l'éxecution de l'Ad'AP
- Les sanctions encourues