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Publié le 05.10.2017
Au coeur de la démarche "Une réponse accompagnée pour tous", les plans d'accompagnement globaux (PAG) bouleversent le processus d'orientation des personnes handicapées par les maisons départementales (MDPH). Et portent l'ambition d'en finir avec les trop nombreuses ruptures de parcours ou l'absence de solutions adaptées.
L'une des innovations de la loi Santé du 26 janvier 2016 consiste à organiser la généralisation, progressive, d'un nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées nécessitant une prise en charge sociale et/ou médico-sociale.
Élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, le PAG constitue une réponse alternative à l'orientation dite "cible", sorte de réponse idéale, définie dans le plan personnalisé de compensation du handicap.
Censé être généralisé au plus tard le 1er janvier 2018, le PAG nécessite une information à 360° des MDPH, parfois fondues au sein des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Des données très précises doivent leur être transmises par divers acteurs, en particulier les agences régionales de santé (ARS), les services de l'État et les conseils départementaux.
Vaste chantier sur lequel ce dossier fait le point pour mieux en comprendre les enjeux et les modalités de déploiement.
Chapitre 4 Traitement des demandes à la MDPH Section 1 : La saisine de la MDPH Dépôt des demandes Les demandes pour bénéficier des droits et des prestations accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont déposées par la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure ou, le cas échéant, son représentant légal, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) territorialement compétente, à savoir celle du lieu où réside la personne handicapée, dès lors que cette résidence constitue son domicile de secours. le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Il se perd en cas d'absence ininterrompue de 3 mois du département ou d'acquisition d'un autre domicile de secours. Les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement à titre onéreux par un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial conservent, dans tous les cas, le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier ( CASF, art. L. 122-2 et L. 122-3) (v. l'étude «ABC de l'aide et de l'action sociales»).
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
