La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Parmi les principales mesures intéressant les entreprises, l’on relèvera tout particulièrement une nouvelle modification de la trajectoire de baisse de l’IS dû par les grandes entreprises pour 2020 et 2021, ainsi que l’aménagement du CIR dont l’assiette et modifiée et les obligations déclaratives allégées pour les dépenses inférieures à 100 M€. En matière de TVA, la directive (UE) 2017/1455 relative aux ventes à distance de biens est transposée dans notre droit interne, modifiant le régime relatif au commerce électronique à compter du 1er janvier 2021. Enfin, la loi de finances 2020 étend davantage les pouvoirs d’investigation de l’administration en matière de contrôle fiscal, à travers une mesure expérimentale de collecte et de traitement des données personnelles librement diffusées par les contribuables sur les réseaux sociaux, en vue de la détection de certaines infractions.
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Faites le point notamment sur
Modification de la trajectoire de baisse de l’IS des grandes entreprises.
Aménagement de l’assiette du CIR et des obligations déclaratives.
Transposition de la directive européenne en matière de TVA sur le commerce électronique.
Nouveau pouvoir d’investigation de l’administration en matière de contrôle fiscal basé sur l’exploitation des données personnelles des contribuables.
L'essentiel à retenir
Pour les entreprises réalisant plus de 250M€ de chiffre d’affaires le taux de l’IS reste fixé à 31 % en 2020 au-delà de 500 000 € de bénéfice. L’assiette du CIR est aménagée et les obligations déclaratives sont renforcées pour les dépenses de plus de 100 M€. La directive 2017/2455 est transposée en droit interne, renforçant l’assujettissement des interfaces numériques à la TVA. L’administration dispose d’un nouveau moyen expérimental de lutte contre la fraude fiscale grâce à la collecte et à l’analyse des informations personnelles diffusées par les contribuables sur les réseaux sociaux.
Extrait
Un dispositif expérimental d’une durée de 3 ans présenté à l’article 154 de la loi de finances pour 2020 crée la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.
Des agents spécialement habilités à cet effet par l’administration fiscale et l’administration des douanes sont autorisés, pour la recherche des manquements et infractions suivantes en matière fiscale, à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne et manifestement rendus publics par les utilisateurs :
– découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1, c) ;
– insuffisance de déclaration découlant d’un manquement aux règles de domiciliation fiscale (CGI, art. 1729 et 4 B). (p. 64)
La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le report d'un an du calendrier de la réforme de la facture électronique. L'auteur de cette mesure argumente que l'Etat n'a pas tenu sa promesse d'offrir une solution gratuite de facturation. Ce sujet ressurgit alors qu'une autre réforme fait grincer des dents certains entrepreneurs, celle de la baisse des franchises en base de TVA.
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