La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Parmi les principales mesures intéressant les entreprises, l’on relèvera tout particulièrement une nouvelle modification de la trajectoire de baisse de l’IS dû par les grandes entreprises pour 2020 et 2021, ainsi que l’aménagement du CIR dont l’assiette et modifiée et les obligations déclaratives allégées pour les dépenses inférieures à 100 M€. En matière de TVA, la directive (UE) 2017/1455 relative aux ventes à distance de biens est transposée dans notre droit interne, modifiant le régime relatif au commerce électronique à compter du 1er janvier 2021. Enfin, la loi de finances 2020 étend davantage les pouvoirs d’investigation de l’administration en matière de contrôle fiscal, à travers une mesure expérimentale de collecte et de traitement des données personnelles librement diffusées par les contribuables sur les réseaux sociaux, en vue de la détection de certaines infractions.
Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement
Faites le point notamment sur
Modification de la trajectoire de baisse de l’IS des grandes entreprises.
Aménagement de l’assiette du CIR et des obligations déclaratives.
Transposition de la directive européenne en matière de TVA sur le commerce électronique.
Nouveau pouvoir d’investigation de l’administration en matière de contrôle fiscal basé sur l’exploitation des données personnelles des contribuables.
L'essentiel à retenir
Pour les entreprises réalisant plus de 250M€ de chiffre d’affaires le taux de l’IS reste fixé à 31 % en 2020 au-delà de 500 000 € de bénéfice. L’assiette du CIR est aménagée et les obligations déclaratives sont renforcées pour les dépenses de plus de 100 M€. La directive 2017/2455 est transposée en droit interne, renforçant l’assujettissement des interfaces numériques à la TVA. L’administration dispose d’un nouveau moyen expérimental de lutte contre la fraude fiscale grâce à la collecte et à l’analyse des informations personnelles diffusées par les contribuables sur les réseaux sociaux.
Extrait
Un dispositif expérimental d’une durée de 3 ans présenté à l’article 154 de la loi de finances pour 2020 crée la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.
Des agents spécialement habilités à cet effet par l’administration fiscale et l’administration des douanes sont autorisés, pour la recherche des manquements et infractions suivantes en matière fiscale, à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne et manifestement rendus publics par les utilisateurs :
– découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1, c) ;
– insuffisance de déclaration découlant d’un manquement aux règles de domiciliation fiscale (CGI, art. 1729 et 4 B). (p. 64)
Je télécharge gratuitement
Téléchargement gratuit
Loi de finances 2020 : fiscalité des entreprises
En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
Suppression de la CVAE sur deux années, prorogation du crédit d'impôt «rénovation énergétique» dans les PME, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les entreprises.
Régime juridique et fiscal des produits d’épargne et...
Nouveauté
Complet : l’ouvrage est à jour des derniers textes publiés en 2022 et des évolutions fiscales introduites par la loi de finances pour 2022
Pratique : chaque produit est analysé : liquidité, rémunération, plus-values, revenus, succession. Les régimes sont synthétisés et les conditions d’investissement rappelées
Au meilleur prix : 26 € TTC, frais d’envoi inclus ; 80 pages
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.