La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Parmi les mesures phares de la loi de finances 2020 en faveur des ménages, l’on notera la baisse de l’IR pour les classes moyennes dès le 1er janvier 2020, la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à l’horizon 2023 et la transformation progressive du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime de transition énergétique. Prorogé une dernière fois et recentré sur les seuls ménages aux revenus intermédiaires, le CITE s’applique sur les gestes écologiques les plus performants. Pour les ménages modestes dès 2020, puis pour les autres ménages éligibles en 2021, cet avantage fiscal est transformé en prime contemporaine versée dès la réalisation des travaux, dite Ma Prime Rénov’.
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Baisse de l’IR sur les revenus 2020 pour les classes moyennes, avec une mise en œuvre dès le 1er janvier 2020.
Transformation du CITE en prime de transition énergétique pour les ménages modestes en 2020.
Suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales d'ici 2023.
L'essentiel à retenir
La première tranche de l’IR pour les revenus 2020 est réduite de 14 % à 11 %, dès 2020, favorisant les classes moyennes. Le CITE est transformé en prime forfaitaire et contemporaine pour les ménages modestes en 2020, puis pour l’ensemble des ménages éligibles dès 2021. La taxe d’habitation sur les résidences principales va disparaître d’ici 2023.
Extrait
Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l’issue du grand débat national, l’article 2 de la loi de finances pour 2020 abaisse l’IR des classes moyennes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020 (IR 2021) et simplifie les modalités de calcul de l’IR pour ces contribuables.
A compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’IR est abaissé de 14 à 11 % et les seuils d’entrée dans les deuxième et troisième tranches imposables sont abaissés respectivement à 25 659 € et 73 369 € (CGI, art. 197, I, 1 mod. par LF 2020, art. 2, III, A, 1, a). Le taux de 11 % s’applique ainsi à la fraction de revenu qui excède 10 064 € et jusqu’à 25 659 € (au lieu de 27 794 € pour l’application du taux de 14 % au titre de l’imposition des revenus 2019) ; le taux de 30 % à la fraction supérieure à 25 659 € et jusqu’à 73 369 € (contre 74 517 € pour l’imposition 2019). Le taux de 41 % est applicable à la fraction supérieure à 73 369 €.
Remarque : ces mesures devraient aboutir à une baisse d’impôt de 5 Md€ en 2020 pour les ménages dont le taux marginal de l’IR relève des deux premières tranches d’imposition. (p. 9)
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas. Nous faisons le point.
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