Loi transition énergétique : comprendre et l'appliquer
PDF I 10 pages
Loi transition énergétique : comprendre et l'appliquer
Publié le 07.07.2018
Entreprises, collectivités territoriales, citoyens… Tous sont concernés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015, après trois années d’élaboration.
Faites le point avec cet extrait du bulletin spécial « Réussir le pari de la transition énergétique » issu du Code Permanent Environnement et nuisances.
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Quels sont les enjeux de cette nouvelle politique ?
Quels sont ses priorités ?
L'essentiel à retenir
Le bulletin spécial « Réussir le pari de la transition énergétique » vous apporte un éclairage concret sur les objectifs de la loi Transition énergétique ainsi que sur les moyens et outils mis en place pour les atteindre.
Extrait
Information et droits des consommateurs d’énergie Extension des droits des consommateurs en matière d’énergie Les compétences du médiateur national de l’énergie sont élargies, afin qu’il puisse être saisi de litiges portant sur tout type d’énergie (fioul, GPL, etc.), et non plus seulement l’électricité et le gaz naturel de la part de l’ensemble des consommateurs, personnes physiques et morales. Les entreprises du secteur de l’énergie concernées par les litiges sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent (C. énergie, art. L. 122-1).
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