- Le nouveau cadre juridique de l'Union
- La nouvelle fonction de DPO
- L'analyse d'impact relative à la protection des données
- Le renforcement des sanctions par le RGPD
PDF I 24 pages
RGPD : ce qui change au 25 mai 2018
Publié le 02.12.2018
Avant la fin du mois de mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en application dans tous les pays de l'Union européenne. Focus sur les apports essentiels de cette réforme.
Chaque entité, publique comme privée, doit impérativement se conformer, au plus tard le 25 mai 2018, au Règlement général sur la protection des données personnelles, dit RGPD, adopté le 27 avril 2016 (Règl. (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, 27 avr. 2016).
Le texte unifie et renforce le cadre juridique de protection des données personnelles et de transfert de données au sein de l'UE et créé une nouvelle fonction, le délégué à la protection des données (DPO).
En parallèle, les citoyens disposent de droits renforcés tels que le droit à la portabilité des données ou encore le "droit à l'oubli" numérique.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
L'analyse des enjeux qui accompagnent l'entrée en application du RGPD.
Extrait
1 Le nouveau cadre juridique de l’Union Le RGPD reprend le socle des principes et obligations figurant dans la loi Informatique et Libertés actuelle. Il le renforce et en étend l’application à l’ensemble des acteurs traitant des données personnelles relatives aux résidents européens, qu’ils soient responsables de traitement ou sous-traitants, et établis ou non au sein de l’Union. 1.1 Les dispositions générales relatives au traitement des données personnelles Le RGPD s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier (RGPD, art. 2, § 1). Afin de mieux comprendre les dispositions du RGPD, un rappel préliminaire des définitions des principales notions s’impose (RGPD, art. 4).
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