- Quels sont les compléments à apporter au dossier de demande d'autorisation d'exploiter ?
- Pourquoi bien calibrer son rapport de base ?
- Quand réaliser son dossier de réexamen ?
- Que faire lors de la mise à l'arrêt de l'installation ?
PDF I 12 pages
Transposition de la directive IED
Publié le 07.07.2018
La directive IED 2010/75/UE sur les émissions industrielles a révolutionné le droit des installations classées en entraînant la création des rubriques 3000 et toute une série de nouvelles contraintes.
Avec la directive IED, une quarantaine de rubriques 4000 ont été insérées dans la nomenclature ICPE.
Pour les exploitants concernés, cela implique la constitution d’un dossier de demande d’autorisation plus complet, avec notamment un rapport de base, lequel servira lors de la cessation de l’installation.
De plus, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent désormais de référence aux conditions de l’autorisation et leurs publications déclenchent la réalisation d’un dossier de réexamen par l’exploitant.
Enfin, à l’arrêt des installations, une évaluation de l’état de la pollution des sols est requise.
Faites le point avec le bulletin spécial « Transposition du chapitre II de la directive IED » issue du Code Permanent Environnement et nuisances.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Les exploitants d’installations classées sous les rubriques 3000 doivent fournir un dossier d’autorisation plus complet, observer des prescriptions d’exploitation renforcées et respecter des règles de mise à l’arrêt consolidées.
Le bulletin spécial « Transposition du chapitre II de la directive IED » traite de façon claire et précise toutes les nouveautés.
Extrait
L’ordonnance du 5 janvier 2012 a marqué le début de la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED), dans sa partie correspondant à l’ancienne directive IPPC 2008/1/CE, en introduisant dans la partie législative du code de l’environnement une section spécifique aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive IED (Ord. n° 2012-7, 5 janv. 2012 : JO, 6 janv.).
La transposition a continué avec un décret de nomenclature du 20 mars 2012 qui a inséré dans la nomenclature des installations classées la rubrique 3642, première des rubriques 3000 (D. n° 2012-384, 20 mars 2012 : JO, 22 mars). Dès lors, il apparaissait clairement que, contrairement aux actuelles installations IPPC qui ne sont identifiables qu’au travers de l’annexe d’un arrêté ministériel, les installations IED seraient directement identifiées au sein de la nomenclature des installations classées.
Cinq textes, deux décrets et trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 mai 2013, viennent compléter cette transposition (D. n° 2013-374, 2 mai 2013 : JO, 4 mai ; D. n° 2013-375, 2 mai 2013 : JO, 4 mai ; Arr. 2 mai 2013, NOR : DEVP1238375A : JO, 4 mai ; Arr. 2 mai 2013, NOR : DEVP1238392A : JO, 4 mai ; Arr. 2 mai 2013, NOR : DEVP1238377A : JO, 4 mai). Il était plus que temps, la directive prévoyant une transposition au 7 janvier 2013. Ainsi, la nomenclature des installations classées accueille une quarantaine de nouvelles rubriques 3000, et une section dédiée aux installations correspondantes vient également enrichir le code de l’environnement.
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