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Commande publique

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La commande publique est une notion très large qui regroupe plusieurs formes de contrats tels que les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.

Nos produits et solutions

Commande publique

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COMMANDE PUBLIQUE
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Le Guide du manager 2023
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Protection des donnees personnelles 2eme édition
Protection des données personnelles - 2ème édition
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  • Témoignages concrets de DPO du privé et du public avec leur plan d’action
  • Des modèles de clauses pour adapter vos contrats et des outils d’aide à la mise en conformité
  • À jour de la loi informatique et libertés modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018
57 €
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Nos dossiers et articles gratuits

Commande publique

07.08.16

Réforme des marchés publics, aussitôt achevée aussitôt appliquée

12.06.18

Ordonnances Macron

31.03.23

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

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Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
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