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Commande publique

La commande publique est une notion très large qui regroupe plusieurs formes de contrats tels que les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.

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Le relèvement de 10% du seuil de revente à perte et un encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, sont les deux dispositifs prévus par l’ordonnance du 12 décembre 2018.

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