Congés payés

Congés payés

Tous les salariés, sans distinction, ont droit à des congés payés. Il s’agit d’une règle d’ordre public que l’employeur ne saurait méconnaitre. Les congés payés permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise pour se reposer pendant une durée déterminée. Pendant cette période, il perçoit une indemnité de congés payés versée par l’employeur. 

L’acquisition des droits aux congés payés

Les salariés liés par un contrat de travail CDI ou par un CDD (même les contrats d’apprentissage et de professionnalisation acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables par an (25 jours ouvrés par an).
La notion de travail effectif pour l’acquisition des congés payés doit s’entendre au sens large de sorte que certaines absences peuvent être comptabilisées comme tel (période de congés payés elles-mêmes, les RTT, les périodes de congé maternité/paternité/adoption, les périodes de CIF...).
Le cumul des droits aux congés payés se fait sur une période de référence qui débute, en principe, au 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Cependant, l’accord d’entreprise ou l’accord d’établissement ou, à défaut, l’accord de branche ou la convention collective peuvent prévoir une autre période de référence.
Les droits aux congés payés ne sont pas éternels : ils peuvent être utilisés au maximum un an après la fin de la période de référence (sauf exceptions).

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Les règles applicables en matière de congés payés

Depuis la loi travail du 8 août 2016, les salariés peuvent prendre leurs congés payés dès leur embauche dans l’entreprise à condition d’en avoir acquis.
La période de prise de congés payés et l’ordre des départs peut être défini par un accord d’entreprise ou un accord d’établissement, une convention collective ou un accord de branche. A défaut, l’employeur, après avis du CSE (comité social et économique) peut déterminer la période et l’ordre des départs.
En tout état de cause, les congés payés utilisés par le salarié doivent au moins comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. Ainsi, le salarié ne peut pas prendre ses 30 jours de congés payés totalement en dehors de cette période.
L’employeur peut refuser les dates de congés payés communiquées par le salarié. Ce dernier est alors tenu de les prendre à une autre date.
L’employeur peut aussi modifier les dates de congé payé jusqu’à un mois avant l’absence effective du salarié. Le délai peut être plus court en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accords collectifs le prévoyant.
Enfin, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés d’affilée (sauf si le salarié justifie d’une contrainte géographique particulière ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte dépendant).

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