L'employeur peut refuser les dates de congés des salariés à condition de respecter la convention collection ou les accords. La raison doit néanmoins être objective et réelle.
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Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'étranger qui, sans motif légitime, refuse de se soumettre à un test PCR en vue de l'exécution de son transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, doit être regardé comme étant « en fuite », à la condition qu'il ait été prévenu des conséquences de son refus.
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Refus congés payés
14.04.21
