L'employeur peut refuser les dates de congés des salariés à condition de respecter la convention collection ou les accords. La raison doit néanmoins être objective et réelle.
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Le 1er avril, plusieurs dispositions de la loi Pacte sont entrées en application. L'INPI a mis à jour son portail e-procédures pour procéder aux nouvelles démarches :
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Refus congés payés
03.04.20
