L'employeur peut refuser les dates de congés des salariés à condition de respecter la convention collection ou les accords. La raison doit néanmoins être objective et réelle.
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La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
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Refus congés payés
31.03.23
