L'employeur peut refuser les dates de congés des salariés à condition de respecter la convention collection ou les accords. La raison doit néanmoins être objective et réelle.
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La décision d'exclure temporairement du dispositif de prise en charge les mineurs provenant de pays affectés par l'épidémie du virus Ebola, en leur imposant une prise en charge préalable par les autorités sanitaires pendant la période d'incubation, est illégale.
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Refus congés payés
10.12.18
