La période d’essai CDI est une période de temps débutant lors de la prise d’un poste par un salarié (impossible de différer son départ sauf en cas de suspension du contrat de travail). Pendant cette période, l’employeur peut évaluer les compétences du salarié recruté en CDI à occuper son poste et le salarié peut vérifier que le poste lui correspond.
Les caractéristiques de la période d’essai CDI
La période d’essai CDI offre la possibilité aux parties de rompre le contrat de travail CDI sans justifier de motifs. Ainsi, les règles classiques propres à la rupture d’un CDI ne s’appliquent pas durant cette période. La période d’essai CDI ne se présume pas. Pour être valable, la période d’essai CDI doit être stipulée dans le contrat de travail CDI ou dans la promesse d’embauche. Concernant la rupture avant la fin de la période d’essai CDI, l’employeur n’a pas à justifier de motifs mais la rupture ne doit pas être abusive. En effet, l’employeur doit respecter la finalité de la période d’essai (tester les compétences du salarié) excluant donc tous les motifs discriminatoires ou inhérents à la personne du salarié.
Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l’effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d’effacement.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDI ?
Pour connaitre la durée de la période d’essai CDI, il convient de se référer à l’article L1221-19 du code du travail, à la convention collective et accords collectifs applicables (ces derniers peuvent prévoir des durées plus courtes). En tout état de cause, pour les accords conclus après le 26 juin 2008, la durée de la période d’essai CDI ne peut être supérieure aux dispositions légales soit :
2 mois pour les employés et ouvriers ;
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
4 mois pour les cadres.
Avant la fin de la période d’essai CDI, l’employeur et le salarié peuvent décider du renouvellement de la période d’essai CDI si :
un accord de branche étendu le prévoit ;
aucun renouvellement n’a encore été effectué (le renouvellement ne peut être effectué qu’une seule fois) ;
la faculté de renouvellement est stipulé dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche ;
le salarié accepte le renouvellement.
La durée de la période d’essai peut aussi varier si le salarié occupait déjà un poste dans l’entreprise au moyen d’un autre contrat :
si le salarié est recruté en CDI après un apprentissage, la période d’essai CDI n’est pas applicable sauf si le salarié y consent ;
si le salarié est recruté en CDI dans les 3 mois après un stage, la durée du stage vient s’imputer sur la période d’essai CDI sauf s’il occupe un poste différent. Le cas échéant, seule la moitié de la durée du stage s’imputera sur la période d’essai CDI ;
si le salarié est recruté en CDI après un CDD, la durée du CDD s’impute sur la période d’essai.
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