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Mise à pied disciplinaire

Mise à pied disciplinaire

Pour sanctionner un salarié, un employeur peut prendre contre lui une mise à pied disciplinaire qui entraine une perte de salaire

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Mise à pied disciplinaire

12.11.18

Ordonnances Macron | télétravail : un cadre juridique plus adapté

12.06.18

Ordonnances Macron

09.09.25

Anne Stévignon (Notre affaire à tous) : "Toutes les entreprises sont exposées à un risque de contentieux climatique"

Juriste à l'association Notre Affaire à tous, Anne Stévignon revient sur l'avis "historique" de la Cour internationale de justice, qui fixe un cadre clair sur les efforts ambitieux attendus des États pour faire face à l'urgence climatique, et notamment sur le fait qu'ils "doivent mettre en œuvre tous les moyens pour réglementer les activités des acteurs privés". Près de 20 % des affaires climatiques initiées en 2024 visent des entreprises ou leurs dirigeants, rappelle-t-elle.

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