Prud'hommes
Le conseil des prud’hommes (CPH) est la juridiction spécialisée dans le règlement des conflits relatifs au droit du travail notamment en matière de rupture contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…) mais aussi en matière de sanctions disciplinaires (mise à pied, avertissement, etc.), application des clauses du contrat de travail, solde de tout compte, harcèlement moral, etc. Contrairement aux juridictions civiles de premier degré, le jugement est prononcé par des juges non professionnels représentant à parité, les salariés et les employeurs.
Quelle est la compétence du conseil des prud’hommes ?
Du point vue de la compétence matérielle, le conseil des prud’hommes est compétent pour connaître tous les litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail. Il doit donc connaitre des litiges opposant le salarié à l’employeur.
De même, le conseil est compétent pour connaître des litiges intervenus lors de la rupture du contrat de travail (rupture CDD, démission, licenciement, homologation de la rupture conventionnelle, prise d’acte).
Concernant la compétence territoriale, le conseil des prud’hommes compétent est celui du ressort de l’établissement dans lequel le salarié exécute son travail. A défaut, le CPH compétent est celui où est situé le domicile du salarié.
