Le conseil des prud’hommes (CPH) est la juridiction spécialisée dans le règlement des conflits relatifs au droit du travail notamment en matière de rupture contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…) mais aussi en matière de sanctions disciplinaires (mise à pied, avertissement, etc.), application des clauses du contrat de travail, solde de tout compte, harcèlement moral, etc. Contrairement aux juridictions civiles de premier degré, le jugement est prononcé par des juges non professionnels représentant à parité, les salariés et les employeurs.
Quelle est la compétence du conseil des prud’hommes ?
Du point vue de la compétence matérielle, le conseil des prud’hommes est compétent pour connaître tous les litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail. Il doit donc connaitre des litiges opposant le salarié à l’employeur. De même, le conseil est compétent pour connaître des litiges intervenus lors de la rupture du contrat de travail (rupture CDD, démission, licenciement, homologation de la rupture conventionnelle, prise d’acte).
Concernant la compétence territoriale, le conseil des prud’hommes compétent est celui du ressort de l’établissement dans lequel le salarié exécute son travail. A défaut, le CPH compétent est celui où est situé le domicile du salarié.
Les directions juridiques commencent à travailler avec l'IA générative. Cas d'usage, acculturation, budget... Alena Martinez, associée dans l’équipe EY Technology Consulting, et Arthur Sauzé, en charge des solutions de transformation de la fonction juridique chez EY Société d’avocats, nous expliquent comment ils aident les directions juridiques à intégrer l'outil dans leur quotidien.
Quelle est la compétence du conseil des prud’hommes ?
Du point vue de la compétence matérielle, le conseil des prud’hommes est compétent pour connaître tous les litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail. Il doit donc connaitre des litiges opposant le salarié à l’employeur. De même, le conseil est compétent pour connaître des litiges intervenus lors de la rupture du contrat de travail (rupture CDD, démission, licenciement, homologation de la rupture conventionnelle, prise d’acte).
Concernant la compétence territoriale, le conseil des prud’hommes compétent est celui du ressort de l’établissement dans lequel le salarié exécute son travail. A défaut, le CPH compétent est celui où est situé le domicile du salarié.
Qui peut représenter le salarié pendant la procédure prud’homale ?
Contrairement aux litiges intervenants devant le TGI (tribunal de grande instance), le salarié et l’employeur n’ont pas l’obligation d’être représentés par un avocat.
S’il le souhaite, à défaut d’avocat, le salarié peut se faire représenter par un défenseur syndical (alternative de qualité à la représentation par un avocat), un salarié de la même branche d’activité, son conjoint, concubin ou partenaire de pacs. Quant à l’employeur, à défaut d’avocat, il peut se faire représenter par un membre de l’entreprise, un employeur de la même branche d’activité, son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
Quelle procédure devant le conseil des prud’hommes ?
Pour que l’affaire soit recevable, outre l’intérêt à agir, les parties doivent respecter le délai de prescription relatif à chaque demande au fond (assignation du défendeur devant un juge) sous peine de fins de non recevoir. Par exemple, les litiges relatifs à la non réception du solde tout compte par le salarié sont prescrits dans un délai de 6 mois. Quant aux litiges relatifs à du harcèlement ou de la discrimination, la prescription est de 5 ans à compter de la survenance des faits.
Le CPH est saisissable sur requête (depuis le 1er août 2016) adressée au greffe mentionnant l’identité du défendeur, l’identité du demandeur, l’objet de la demande et un exposé sommaire des prétentions du requérant. Avant d’être saisi sur le fond, le conseil des prud’hommes est tenu de porter le litige devant le BCO (bureau de conciliation et d’orientation) à des fins de règlement amiable du litige. En cas d'échec, l’affaire est portée devant les conseillers prud’homaux, lesquels pouvant rendre une décision immédiate (rare en pratique) ou renvoyer le jugement à une date ultérieure.
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