Document unique
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est un document obligatoire identifiant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont potentiellement soumis les salariés d’une entreprise. Les risques y sont hiérarchisés afin de prioriser les actions de préventions des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L’obligation d'établir un document unique à jour
L’obligation d’élaborer le document unique est prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail. et répond à trois objectifs de l’employeur : assurer la santé et la sécurité des salariés, évaluer les risques professionnels dans l’entreprise, mettre en œuvre des actions de prévention.
Il s’agit d’une obligation générale qui s’applique à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.
Par ailleurs, le document unique doit être tenu à disposition de tous les salariés, membres du CHSCT, délégués du personnel et, le cas échéant, à la délégation du personnel du CSE. Le document unique doit aussi être mis à disposition du médecin du travail et de l’inspecteur du travail. L’absence de mise à disposition du document unique des IRP (instances représentatives du personnel) constitue d’un délit d’entrave (1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Enfin, le document unique doit être mis à jour à minima annuellement ou lorsqu’il y a un changement majeur dans les modes de production de l’entreprise et/ou si des informations nouvelles révèlent des changements dans l’évaluation des risques professionnels.
L’absence de réalisation ou de mise à jour du document unique expose l’entreprise à une amende de 5e classe soit 1 500 euros d’amende pour une personne physique (3 000 euros en cas de récidive) et 7 500 euros d’amende pour une personne morale (15 000 euros en cas de récidive).
