Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est un document obligatoire identifiant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont potentiellement soumis les salariés d’une entreprise. Les risques y sont hiérarchisés afin de prioriser les actions de préventions des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L’obligation d'établir un document unique à jour
L’obligation d’élaborer le document unique est prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail. et répond à trois objectifs de l’employeur : assurer la santé et la sécurité des salariés, évaluer les risques professionnels dans l’entreprise, mettre en œuvre des actions de prévention.
Il s’agit d’une obligation générale qui s’applique à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.
Par ailleurs, le document unique doit être tenu à disposition de tous les salariés, membres du CHSCT, délégués du personnel et, le cas échéant, à la délégation du personnel du CSE. Le document unique doit aussi être mis à disposition du médecin du travail et de l’inspecteur du travail. L’absence de mise à disposition du document unique des IRP (instances représentatives du personnel) constitue d’un délit d’entrave (1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Enfin, le document unique doit être mis à jour à minima annuellement ou lorsqu’il y a un changement majeur dans les modes de production de l’entreprise et/ou si des informations nouvelles révèlent des changements dans l’évaluation des risques professionnels.
L’absence de réalisation ou de mise à jour du document unique expose l’entreprise à une amende de 5e classe soit 1 500 euros d’amende pour une personne physique (3 000 euros en cas de récidive) et 7 500 euros d’amende pour une personne morale (15 000 euros en cas de récidive).
Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.
Les textes n’imposent aucun formalisme particulier pour la rédaction du document unique, il n’y a pas de modèle Néanmoins, pour être valable, le document unique doit être cohérent, facile à lire, et traçable. Quant au support, il peut être réalisé sur papier ou dans un format numérique.
Comment élaborer le DUER ?
En premier lieu, il convient de distinguer les unités de travail présentes dans l’entreprise. En effet, certains salariés, selon la nature de leur activité et de leur profession, ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels.
Une fois les unités de travail identifiées, il convient d’analyser pour chacune d’elles les risques (y compris les risques psychosociaux) et les évaluer. Ce travail d’identification des risques peut être réalisé en s’informant auprès des salariés, du CE, du CHSCT ou du nouveau CSE (Comité social et économique).
Enfin, DUER doit permettre de planifier l’ensemble des actions de prévention des risques à mettre en place selon la dangerosité et la probabilité d'occurrence des risques.
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