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Bien que n'étant pas obligatoire, le salarié peut demander une rupture conventionnelle en adressant un courrier à son employeur

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[Interview] Arnaud Gossement (avocat) : "Le droit n’est qu’un levier parmi d'autres pour assurer la protection de l'environnement"

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, appelée "loi Duplomb", le 7 août 2025. Les juges ont retoqué la mesure visant à réintroduire l’acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018, en se fondant sur la Charte de l’environnement. Décryptage avec Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l'université Paris 1, rédacteur de la saisine parlementaire à l’origine de la décision des Sages.

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