L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi qui revient à supprimer le seuil de 25 000 euros (pour l'année civile précédente) qui devait s'appliquer à compter du 1er mars 2025. C'est désormais au Sénat de se pencher sur le sujet.
Gestion fiscale
02.10.2018
Gestion fiscale
Par Editions Législatives
Sommaire
Qu’est-ce que la gestion fiscale ?Gestion fiscale définition
La gestion fiscale des entreprises
La gestion fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices
Comment choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ?
Quel régime d’imposition choisir pour une entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise
Le régime réel simplifié et réel normal
La gestion fiscale des sociétés holding
L’intégration fiscale
Le régime mère-fille
Les limites de la gestion fiscale : l’abus de droit
Qu’est-ce que la gestion fiscale ?
Gestion fiscale définition
La gestion fiscale en tant que branche essentielle de la gestion d’entreprise consiste à optimiser fiscalement les flux financiers de l’entreprise en optant, toutes choses égales par ailleurs, pour la solution la plus avantageuse. En outre, la gestion fiscale implique de répondre aux différentes obligations fiscales propres à l’entreprise (déclarations, liquidations, relations avec le SIE…).
La gestion fiscale des entreprises
Les entreprises sont soumises à de nombreux impôts :
- IS (impôt sur les sociétés) ou IR (impôt sur le revenu) concerne généralement les résultats générés par l’activité de l’entreprise ;
- CET (Contribution économique territoriale) composée de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
- taxe d’apprentissage, calculée en fonction de la masse salariale ;
- taxe sur les salaires ou TVA, concerne la valeur ajoutée générée par les entreprises.
Une bonne gestion fiscale impose de faire entrer dans les décisions stratégiques la fiscalité des opérations envisagées et trouver l’option la plus favorable. L’analyse s’avère encore plus complexe quand il s’agit d’envisager les conséquences patrimoniales pour les actionnaires et les dirigeants sociaux de l’entreprise.
La gestion fiscale nécessite donc une excellente connaissance du droit en général afin de rattacher les opérations aux bons concepts juridiques et à la fiscalité applicable. Ainsi, certains revenus de placements financiers peuvent déroger aux règles fiscales de droit commun.
Néanmoins, l’optimisation fiscale a ses limites. Là où choisir le régime le plus avantageux peut s’avérer légitime, la réalisation d’une opération dans le seul et unique but de réduire le montant des impôts à payer peut être constitutif d’un abus de droit, source notable des contentieux fiscaux. .
Gestion fiscale
La gestion fiscale est indispensable pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, l’entreprise est soumise à de nombreux impôts (IS, IR, CET, TVA ou taxe sur les salaires, cotisation foncière des entreprises...) et à de multiples obligations déclaratives, différentes selon son régime fiscal et social. En cas de contrôle fiscal, il convient d’éviter tout contentieux et/ou sanctions fiscales.
La gestion fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices
La gestion fiscale pour optimiser l’impôt sur les bénéfices générés par la société implique plusieurs approches :
- une approche anticipative dans la mesure où le choix du type de société et les options fiscales choisies sont parfois irrévocables ;
- une approche adaptative, où certains choix stratégiques peuvent amener à faire bénéficier l’entreprise de crédits d’impôt ou réduire son assiette d’imposition.
La gestion fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices
Lors de la création d’une société commerciale, le plus souvent, l’administration fiscale propose un choix important aux fondateurs :
- opter pour le régime de transparence fiscale (les bénéfices imposables de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu et liquidés entre les mains des associés) ;
- ou, à défaut, être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Remarque : l’option IR n’est possible que dans certaines sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, SASU…) et n’est valable que pour une durée de 5 ans sauf exceptions (cas des SARL familiales). Les bénéfices imposables des sociétés civiles sont par défaut soumis à l’IR mais, sur option, soumis à l’IS.
A priori ces deux régimes présentent, en matière de gestion fiscale, des avantages et inconvénients dépendant essentiellement de la situation des associés et des perspectives financières de la société. La gestion fiscale va consister à mettre en balance avec une approche prospective les coûts fiscaux estimés.
En effet, l’option IR (impôt sur le revenu) peut s’avérer intéressante si les associés de la société ont un revenu fiscal de référence relativement faible. A contrario, si les associés sont dans une situation où leur tranche marginale d’imposition implique un taux d’imposition supérieur à celui de l’IS, le choix de l’impôt des sociétés pourra être privilégié. Il faudra néanmoins prendre en compte que la distribution de dividendes implique un double niveau d’imposition :
- les bénéfices au niveau de la société soumise à l’IS ;
- les bénéfices distribués entre les mains des associés soumis à l’impôt sur le revenu (s’ils sont des personnes physiques).
Mais, cette analyse de gestion fiscale est incomplète puisqu’elle part du postulat que la société va réaliser des bénéfices dès son démarrage (ce qui rarement le cas dans la pratique). Or, les déficits dans une situation de transparence fiscale ne sont imputables que dans la catégorie d’imposition concernée :
- BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
- BNC pour les bénéfices non commerciaux ;
- BA pour les bénéfices agricoles.
Ainsi, si une société commerciale ayant opté pour la transparence fiscale (option IR) réalise un déficit de 1000 euros et que les associés n’ont pas d’autres sources de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors, ces derniers ne pourront pas déduire le déficit de leur revenu imposable.
Or, pour les sociétés soumises à l’IS, l’administration fiscale autorise sous conditions, le report en avant ou en arrière (carry back) des déficits. A noter que l’imposition à l’IS permet de bénéficier des mécanismes d’intégration fiscale et du régime mère/fille et d’intégration fiscale.
Ainsi, l’IS peut être un excellent choix pour les sociétés qui s’orientent au démarrage sur des stratégies d’investissement conséquent et/ou dans des logiques de prise de participation.
Quel régime d’imposition choisir pour une entreprise ?
Selon le chiffre d’affaires généré par une entreprise (société ou entreprise individuelle), cette dernière peut opter pour différents régimes :
- régime micro-entreprise
- régime réel simplifié
- régime réel normal
Le choix du régime a une importance tant pour la gestion d’entreprise que pour la gestion fiscale notamment en matière de liquidation de TVA, de l’impôt sur les bénéfices et du bénéfice de certains allégements fiscaux.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime à part réservé aux entreprises individuelles (non dotées de la personnalité morale) dès lors qu’elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires propres à chaque type d’activité (ex : 70 000 euros pour les activités de prestations de service). Contrairement au régime réel normal et réel simplifié, la base d’imposition des revenus générés en micro-entreprise est le chiffre d’affaires après application d’un abattement dont le pourcentage varie selon le type d’activité.
Ce mode d’imposition dispense l’entrepreneur d’établir une comptabilité d’engagement. Il est seulement tenu d’établir une comptabilité de caisse (entrées/sorties à l’instar d’un compte en banque) rendant la gestion de l’entreprise relativement simple.
Ainsi, si l’entreprise génère peu de charges et qu’elle remplit les conditions d’éligibilité au régime micro, une bonne gestion fiscale consisterait à privilégier ce choix.
Autre obligation qui peut être lourde le paiement de la tva. C’est pourquoi le régime de franchise de base en tva dispense l’entrepreneur des formalités de collecte et de paiement de la tva, sous conditions de respect d’un chiffre d’affaire inferieur à certains montants différents de ceux de micro entreprise.
Le régime réel simplifié et réel normal
Contrairement au régime de la micro-entreprise, le régime du bénéfice réel permet de déduire les charges et amortissements du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, l’imposition porte sur le bénéfice comptable avec, en fonction des dérogations fiscales, quelques retraitements afin d’obtenir le bénéfice imposable (ex : limite d’amortissement pour les véhicules de tourisme). Dans une optique de gestion fiscale avertie, le choix du régime réel (normal ou simplifié) peut s’avérer intéressant lorsque l’entreprise génère beaucoup de charges (emploie du personnel, réalise des investissements onéreux…).
Le régime du bénéfice réel se distingue en deux sous catégories :
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
Le régime réel simplifié s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépassent pas certains seuils. 769 000 EUROS ht Pour la vente de marchandises et 238000 euros HT pour les prestations de services. Il peut être une option interessante pour les entreprises qui sont au regime micro et qui anticipe leur croissance. peut être une option fiscale intéressante pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est :
Le régime réel simplifié réduit la lourdeur administrative des déclarations fiscales en dispensant l’entreprise du paiement d’acomptes de l’impôt sur les bénéfices et en allégeant les obligations comptables (compte de résultat, bilan et annexes) et déclaratives. A défaut, l’entreprise est au régime réel normal. La gestion fiscale est alors plus chronophage : des acomptes de l’impôt sur les sociétés doivent être payés trimestriellement, les obligations comptables sont renforcées...
Outre l’imposition sur le résultat fiscal de l’entreprise, le régime réel (simplifié et normal) lui permet de bénéficier :
- des crédits d’impôt tels que le CIR (crédit impôt recherche) ou le CICE (crédit impôt compétitivité et emploi) ;
- des allégements fiscaux lorsqu’elle est localisée dans une zone géographique prioritaire (ZRR, BER, ZFU, ZAFR…) ;
- d’un avantage fiscal (et notamment d’éviter une pénalité fiscale) si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu et a adhéré à un CGA (Centre de gestion agréé).
La gestion fiscale des sociétés holding
La gestion fiscale et le régime mère-fille entre dans une approche adaptative où l’entreprise de par sa situation économique peut être amenée à faire des choix stratégiques en matière d’optimisation fiscale.
Le régime mère-fille
Le régime mère-fille est indispensable pour optimiser les flux capitalistes entre différentes sociétés. En effet, lorsqu’une société réalise des bénéfices, ils sont soumis à l’impôt puis, après approbation des actionnaires, peuvent être distribués sous la forme de dividendes (plus généralement, des produits de participation). Or, les produits de participation sont en principe, en tant que produit, intégré dans le bénéfice imposable de la société mère. Il y a donc un double niveau d’imposition.
Le régime mère fille consiste limiter les impacts fiscaux de sorte que les produits de participation sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la mère. Autrement dit, ils n’entrent pas dans le bénéfice imposable de la société mère.
Néanmoins, la société mère doit s'acquitter d’une quote part pour frais et charges sur produits de participation de 5%.
Pour bénéficier du régime mère fille, la société mère doit répondre à plusieurs conditions cumulatives :
- détenir en pleine propriété au moins 5% du capital social de la société fille ;
- être imposable à l’IS ;
- les actions ou parts sociales doivent être détenues pendant plus de 2 ans (la mère peut s’engager à les conserver plus de 2 ans pour bénéficier du régime de manière anticipée).
L’intégration fiscale
L’intégration fiscale consiste à centraliser l’ensemble des résultats fiscaux de plusieurs sociétés au sein d’une holding. Ainsi, cette dernière liquide l’impôt pour l’ensemble des sociétés la composant.
L’intégration fiscale peut présenter plusieurs avantages :
- les filiales du groupe ne sont pas toutes bénéficiaires et pour des raisons stratégiques ne sont pas amenées à le devenir, le déficit d’une filiale constitue donc un allégement d’impôt pour la holding ;
- éviter les multiples niveaux d’imposition pour les produits de participation (note : depuis le 1er Janvier 2016, la société mère doit s’acquitter d’une quote part de frais et charges sur les produits de participations de 5%) ;
- simplification de la gestion fiscale où seule la société mère est soumise à l’obligation déclarative et de liquidation de l’impôt ;
- limiter les pertes de crédits d’impôt excédant les possibilités d’imputation du bénéfice imposable d’une filiale.
Néanmoins, l’option pour l’intégration fiscale n’est possible que sous certaines conditions. Les sociétés du groupe doivent :
- être imposables en France et soumises à l’IS ;
- avoir un exercice comptable concordant ;
- être détenues directement ou indirectement (en cas de sous-filiales) à 95% par la société mère.
Enfin, la société mère ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société basée en France et soumise à l’IS.
Les limites de la gestion fiscale : l’abus de droit
Le fait d’avoir un droit n’autorise pas pour autant le bénéficiaire d’en faire un usage abusif.
De même, la gestion fiscale, en ce qu’elle concerne l’optimisation fiscale, ne doit pas confiner à l’abus. Source de nombreux contentieux fiscaux, l’abus droit a donné une jurisprudence fiscale foisonnante sur le sujet.
En matière fiscale, il existe deux types d’abus de droit :
- l’abus de droit par simulation, à savoir les actes ayant un caractère fictif dont le but est d’éluder ou de réduire l’impôt ;
- l’abus de droit par fraude à la loi.
Ce deuxième type consiste à n’avoir d’autres buts que d’éluder ou diminuer l’impôt grâce à une interprétation littérale des textes, non prévues par leur auteur et contraire à l’esprit recherché.
Ainsi, en cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut intenter une procédure d’abus de droit visant à sanctionner ces pratiques. Une bonne gestion fiscale consiste donc à opter intelligemment sans pour autant produire artificiellement des faits ou des actes ayant pour but exclusif de se soustraire à la charge fiscale.