Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.
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L'ordonnance de réforme du droit des sûretés, s'agissant de la mention devant être apposée par le caution, réintègre le cautionnement d'un bail d'habitation dans "le giron du droit commun".
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Bail commercial
20.09.21
