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Bail commercial

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Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.

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Bail commercial

Baux commerciaux 2022
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L’essentiel de l’actualité
Nouveauté / Édition 2022
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Ce qu'il faut savoir
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Bail commercial

12.01.19

Fonds de commerce : l’actualité 2019

12.06.18

Ordonnances Macron

31.03.23

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

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