Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.
165 €
278 €
Un arrêté du 13 février 2020 modifie l'arrêté du 30 décembre 2019 qui fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et y ajoute l'association Nos quartiers ont du talent (NQT).
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Bail commercial
30.03.20
