Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.
116 €
278 €
Une nouvelle ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 modifie pour la troisième fois l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui a mis en place un mécanisme de report de certains délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, période appelée « période juridiquement protégée ». En matière de saisie-attribution, elle prévoit que l'application du mécanisme de report au délai de contestation ne conduit pas à différer le délai à l'issue duquel l'huissier peut réclamer le versement des sommes saisies (C. pr. exéc., art. L. 211-4).
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Bail commercial
04.06.20
