Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.
Droit des obligations, de contrats d'affaires … Le Mémento Droit commercial couvre une vaste gamme de sujets, répondant ainsi aux préoccupations de l'entreprise et de ses conseils
Réforme du droit des sûretés, réforme des procédures collectives…Il est à jour des dernières nouveautés
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. Par ailleurs, il est jugé en l'espèce que la dénonciation de contrats d'approvisionnement et de franchise qu'avait conclus une SARL échappait à la compétence de ses gérants dès lors qu'elle contraignait la société à modifier son objet social.
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