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Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.

L'actualité relative au bail commercial

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Bail commercial

Baux commerciaux 2022

L’essentiel de l’actualité

Nouveauté / Édition 2022

L’expertise du Cabinet Confino : conseils et recommandations
Complet : les extraits des jurisprudences et textes des deux dernières années
Pratique : présentation sous forme de fiches

64 €

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Fonds de commerce 2021

Ce qu'il faut savoir

Meilleure vente

Synthétique : Tout ce qu’il faut retenir et appliquer en pratique
Didactique : Les points de vue de praticien et professeur spécialisé
Complet : Des modèles à jour de la Loi simplification des sociétés

55 €

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DROIT DES AFFAIRES

L'indispensable pour accompagner la vie de l'entreprise !

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Des modèles commentés pour mettre en œuvre les réformes

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286 €

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Voir en détail

Reformes des suretes et des entreprises en difficulte Octobre 2021

Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021

Ce qui change en pratique : sûretés, caution,...

Nouveauté

Complet : une double analyse civiliste et commerciale
Claire : rédigés par des spécialistes et praticiens de la matière
Pratique : des conseils pour mettre en œuvre les réformes

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Bail commercial

Fonds de commerce : l’actualité 2019

Ordonnances Macron

Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice le 1er juillet 2022

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

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