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Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.

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Dès le 1er janvier 2021, les huissiers de justice, futurs commissaires de justice, devront tenir compte de nouvelles dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'accès à la profession et au transfert d'un office dans une zone d'installation libre.

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