Un bail commercial est un contrat de location immobilière entre un locataire et un propriétaire pour l'exploitation d'une activité commerciale appelée aussi fonds commercial, industrielle ou artisanale.
La décision d'exclure temporairement du dispositif de prise en charge les mineurs provenant de pays affectés par l'épidémie du virus Ebola, en leur imposant une prise en charge préalable par les autorités sanitaires pendant la période d'incubation, est illégale.
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Bail commercial
10.12.18
