Le droit de construction, branche du droit privé, determine les règles concernant la réalisation d'ouvrages de contruction immobilière.
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L'intérêt à agir contre les permis de construire délivrés après le 19 août 2013 C’est une importante réforme du Code du travail qu’opèrent les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
La décision d'exclure temporairement du dispositif de prise en charge les mineurs provenant de pays affectés par l'épidémie du virus Ebola, en leur imposant une prise en charge préalable par les autorités sanitaires pendant la période d'incubation, est illégale.
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