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Construction

Le droit de construction, branche du droit privé, determine les règles concernant la réalisation d'ouvrages de contruction immobilière.

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Construction

Loi Climat urbanisme et renovation sous pression

Loi Climat : urbanisme et rénovation sous pression

S’adapter aux nouvelles pratiques

Complet : À jour des textes de la loi Climat et résilience
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CONSTRUCTION ET URBANISME

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Loi ELAN : création du bail mobilité

Ordonnances Macron

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

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