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Construction

Le droit de construction, branche du droit privé, determine les règles concernant la réalisation d'ouvrages de contruction immobilière.

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Au 1er janvier 2022, la mention à porter sur le cautionnement changera

L'ordonnance de réforme du droit des sûretés, s'agissant de la mention devant être apposée par le caution, réintègre le cautionnement d'un bail d'habitation dans "le giron du droit commun".

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