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Construction

Le droit de construction, branche du droit privé, determine les règles concernant la réalisation d'ouvrages de contruction immobilière.

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Loi Climat urbanisme et renovation sous pression

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Loi ELAN : création du bail mobilité

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Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice le 1er juillet 2022

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

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