C'est le fait de bâtir des bâtiments et des édifices selon des techniques afin de les faire cadrer avec l'aménagement extérieur des villes et des agglomérations en tenant compte des règles définies par l'État.
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106 €
71 €
30 €
Une nouvelle ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 modifie pour la troisième fois l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui a mis en place un mécanisme de report de certains délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, période appelée « période juridiquement protégée ». En matière de saisie-attribution, elle prévoit que l'application du mécanisme de report au délai de contestation ne conduit pas à différer le délai à l'issue duquel l'huissier peut réclamer le versement des sommes saisies (C. pr. exéc., art. L. 211-4).
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Construction et urbanisme
04.06.20
