Le contrat de génération est un ancien dispositif de type contrat aidé dans le but de favoriser...
10.01.2018
Contrat de génération
Par Editions Législatives
Le contrat de génération 2018 n’existe pas.
En effet, depuis les ordonnances Macron en date du 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération a été supprimé. Néanmoins, suite au décret du 30 novembre 2017, l’aide financière correspondante au trimestre suivant a été versée en totalité pour toutes demandes effectuées avant le 23 septembre 2017.
Le contrat de génération est un ancien dispositif de type contrat aidé dans le but de favoriser l’insertion des jeunes et de maintenir les seniors dans l’entreprise. En effet, comme le contrat d’avenir, le contrat de génération a été supprimé le 24 septembre 2017 pour prendre définitivement fin, au niveau de la perception de l’aide financière, au 1er janvier 2018.
Découvrir tous les contenus liésLe contrat de génération était un dispositif d’aide financière au profit des TPE/PME/ETI visant à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail et le maintien d’un emploi senior au sein de l’entreprise. Le contrat de génération avait un objectif dual :
Une aide financière était attribuée à l’entreprise si ses effectifs étaient inférieurs ou égaux à 299 salariés. Les entreprises dont les effectifs étaient compris entre 50 et 299 salariés étaient incitées à mettre en place un accord collectif ou un plan d’action comportant des mesures en faveur :
L’accord contrat de génération était valable pour une durée de 3 ans.
L’aide financière constituait la mesure phare du contrat de génération, elle était néanmoins attribuée sous conditions.
Les entreprises éligibles au dispositif (inférieurs à 300 salariés) d’aide financière du contrat de génération pouvaient prétendre à une aide d'un montant de :
Le versement de l’aide par Pôle Emploi intervenait trimestriellement (tous les 3 mois) sous plusieurs conditions cumulatives :
En principe, le cumul de l’aide du contrat de génération avec d’autres aides relatives à l’insertion dans l’emploi telles que celles du CUI (contrat unique d’insertion) était impossible. Une exception subsistait néanmoins lorsque le jeune était recruté via un contrat de professionnalisation en CDI.
Il existait plusieurs causes d’interruption totale du versement de l’aide :
Dans ces cas de figure, le versement de l’aide était interrompu à compter du jour d’occurrence de l'événement justifiant l’interruption de l’aide.
Néanmoins, l’aide pouvait être maintenue si l’employeur justifiait du remplacement dans les 3 mois de la personne sous contrat de génération ayant quitté l’entreprise.
Pour bénéficier du dispositif du contrat de génération, deux étapes étaient à effectuer :
L’embauche au moyen d’un contrat de génération passait obligatoirement par le recrutement d’un jeune (entre 16 et 26 ans) en CDI à temps plein (la durée du travail pouvait toutefois être modulée sans pouvoir être inférieure à 80% de la durée légale du travail) et exigeait la présence ou le recrutement d’un ou plusieurs senior(s) dans l’entreprise.
Il importait peu que le jeune soit déjà présent dans l’entreprise au moyen d’un contrat de stage, d’un contrat de professionnalisation, d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage, si la fin du contrat se traduisait par une embauche en CDI. Au contraire, le fait de recruter un apprenti pour ensuite, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’embaucher en CDI via un contrat de génération pouvait s’avérer particulièrement intéressant financièrement.
Concernant le senior, il devait être âgé d’au moins 57 ans si ce dernier était déjà présent dans l’entreprise, ou de 55 ans en cas de recrutement. A noter que le chef d’entreprise âgé de 57 ans ou plus, pouvait bénéficier du contrat de génération.
L’employeur qui désirait bénéficier du dispositif d’aide du contrat de génération devait effectuer une demande dans les 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail par le jeune. La demande pouvait s’effectuer via la plateforme en ligne Pôle Emploi ou par courrier après avoir rempli le formulaire correspondant.
Certes le contrat de génération, unique en son genre, a disparu, mais d'autres dispositifs de type “contrat aidé” (avec des mécanismes incitations financières) favorisant l’insertion professionnelle des publics fragilisés subsistent.
Le contrat d’apprentissage et de professionnalisation font leurs preuves depuis un certain nombre d’année en matière d’insertion de la jeunesse . A l’instar, du contrat de génération, les entreprises y recourant bénéficient d’aides financières, d'une exonération partielle de la taxe d’apprentissage, et d’un crédit d’impôt. Dans un objectif d’incitation, ils répondent au besoin d’insertion durable des jeunes dans l’emploi et à la nécessité de réduire le coût du travail des entreprises.
Pour les jeunes particulièrement éloignés de l’emploi, il était possible de conclure un emploi d’avenir. Mais, ce contrat aidé n'existe plus depuis le 1er Janvier 2018.
Pour les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi et ce, quel que soit leur âge, le contrat unique d’insertion (CUI) permet :
Ainsi, bien que le transfert des compétences intergénérationnelles ne soit pas au centre de l’objectif de ces contrats aidés, leur recours peut parfaitement correspondre à la volonté de l’entreprise de réduire son coût du travail et de former un salarié pour servir durablement ses besoins.
Le contrat de génération est un ancien dispositif de type contrat aidé dans le but de favoriser...