PDF I 13 pages

CDD, inaptitude, accidents du travail : point sur la jurisprudence à fin septembre 2021

Publié le 02.11.2021

En matière de gestion du personnel comme en droit en général, la jurisprudence est une source non négligeable de nouveautés. Ces derniers mois, les juges ont apporté de nombreux éléments.
Par exemple, concernant le contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation apporte quelques précisions sur la rédaction du motif de recours et la succession de CDD.
En septembre, la Cour de cassation a également rendu plusieurs arrêts, qui ont retenu notre attention : l’inaptitude au travail et les accidents du travail, qui sont la source d’un contentieux important.

Faites le point notamment sur

Les conditions de recours au CDD
La protection du conseiller du salarié en CDD
L’indemnisation de la rupture anticipée du CDD
Les salariés concernés par la procédure de l’inaptitude
L’application des règles de l’inaptitude d’origine professionnelle
L’indemnité compensatrice de préavis
La présomption d’accident du travail
La faute inexcusable de l’employeur
Le taux d’incapacité

L'essentiel à retenir

La Cour de Cassation apporte des précisions notamment sur la rédaction du motif de recours et la succession de CDD ou encore sur la présomption d’accident du travail, etc..

Extrait

La Cour de cassation apporte des précisions sur quelques règles applicables aux CDD notamment sur la rédaction du motif de recours et la succession de CDD. Le tableau ci-dessous présente une sélection des décisions rendues ces dernières semaines par la jurisprudence notamment sur les conditions de recours au CDD ou encore la procédure à respecter vis-à-vis du conseiller du salarié. Il montre aussi la prudence qu’il convient d’adopter dans la rédaction du motif de recours.

Je télécharge gratuitement

Civilité

Nom

Prénom

Téléphone

Métier

optin

En cochant cette case, j’accepte de recevoir des propositions commerciales en lien avec mes centres d’intérêts, et ai connaissance qu’elles pourraient être diffusées à des partenaires chargés de l’exécution de ces missions par les sociétés du groupe LEFEBVRE-SARRUT.

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d'un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d'intérêt.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter politique de confidentialité.

Contenus gratuits similaires

Durée du travail : les derniers arrêts de la Cour de cassation 2022

Bien gérer la rupture conventionnelle sans altérer le consentement du salarié

BDESE : des indicateurs environnementaux utiles

Congé sabbatique

Gestion du personnel

DFS pour frais professionnels dans la propreté et le BTP : les modalités de sortie progressive sont intégrées au BOSS

A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la DFS pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Deux d'entre eux ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif : la propreté et le BTP.

Tous nos dossiers et articles