- Le profil, le positionnement et les attributions du responsable de la fonction compliance
- Les ressources allouées à la fonction compliance
- Le domaine de compétence du responsable de la fonction compliance
- Les rapports entre l’instance dirigeante et le responsable de la fonction compliance
- La responsabilité du responsable de la fonction compliance
PDF I 19 pages
Compliance : mise en place de la fonction en entreprise
Publié le 21.06.2019
La loi Sapin 2 place la compliance au cœur des entreprises : la compliance, jusqu’ici plutôt cantonné à la conformité bancaire (KYC, blanchiment d’argent) s’étend dorénavant à toutes les entreprises visées par l’article 17 de la loi Sapin 2. Le guide de l’AFA sur la fonction anticorruption doit aider les organisations à mieux prendre en compte les enjeux de la compliance.
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L'essentiel à retenir
Le renforcement des mesures anticorruption, notamment par la loi Sapin 2, rend nécessaire le développement d’une fonction dédiée à la compliance dans l’entreprise. Quelles sont les étapes pour mettre en place cette fonction compliance ?
Extrait
Le guide précise que le responsable de la fonction conformité anticorruption ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée que dans des cas exceptionnels, conformément à l'article 121-2 du code pénal, c'est-à-dire s'il participait activement à la commission d'une infraction. En revanche, le fait de manquer à ses obligations professionnelles, notamment en effectuant une cartographie des risques ou des due diligences de tiers incomplètes ne saurait exposer sa responsabilité pénale. Mais, dans ce cas, le guide précise que le responsable compliance pourrait alors s'exposer à une sanction disciplinaire du fait d'un manquement à ses obligations professionnelles.
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