Compliance : mise en place de la fonction en entreprise

Le guide précise que le responsable de la fonction conformité anticorruption ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée que dans des cas exceptionnels, conformément à l'article 121-2 du code pénal, c'est-à-dire s'il participait activement à la commission d'une infraction. En revanche, le fait de manquer à ses obligations professionnelles, notamment en effectuant une cartographie des risques ou des due diligences de tiers incomplètes ne saurait exposer sa responsabilité pénale. Mais, dans ce cas, le guide précise que le responsable compliance pourrait alors s'exposer à une sanction disciplinaire du fait d'un manquement à ses obligations professionnelles.