Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance est parue au Journal officiel le 26 mars pour déroger au droit à remboursement normalement prévu pour les contrats de vente de voyages et de séjours ainsi que les contrats de services de voyage (hors vente des titres de transport). Un avoir peut alors être proposé au consommateur pour les contrats dont la résolution est demandée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. « Le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ». Il doit être émis pour 18 mois. Et il doit être proposé « au plus tard 30 jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d'entrée en vigueur de l’ ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date d'entrée en vigueur » (soit d'ici le 26 avril).
- Le profil, le positionnement et les attributions du responsable de la fonction compliance
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