La prescription de 2 ans de l'action du fournisseur de biens ou services dont bénéficie le débiteur consommateur est une exception purement personnelle dont ne peut se prévaloir la caution.
- Le profil, le positionnement et les attributions du responsable de la fonction compliance
- Les ressources allouées à la fonction compliance
- Le domaine de compétence du responsable de la fonction compliance
- Les rapports entre l’instance dirigeante et le responsable de la fonction compliance
- La responsabilité du responsable de la fonction compliance
