PDF I 19 pages

Compliance : mise en place de la fonction en entreprise

Publié le 06.12.2019

La loi Sapin 2 place la compliance au cœur des entreprises : la compliance, jusqu’ici plutôt cantonné à la conformité bancaire (KYC, blanchiment d’argent) s’étend dorénavant à toutes les entreprises visées par l’article 17 de la loi Sapin 2. Le guide de l’AFA sur la fonction anticorruption doit aider les organisations à mieux prendre en compte les enjeux de la compliance.

Faites le point sur

Le profil, le positionnement et les attributions du responsable de la fonction compliance
Les ressources allouées à la fonction compliance
Le domaine de compétence du responsable de la fonction compliance
Les rapports entre l’instance dirigeante et le responsable de la fonction compliance
La responsabilité du responsable de la fonction compliance

L'essentiel à retenir

Le renforcement des mesures anticorruption, notamment par la loi Sapin 2, rend nécessaire le développement d’une fonction dédiée à la compliance dans l’entreprise. Quelles sont les étapes pour mettre en place cette fonction compliance ?

Extrait

Le guide précise que le responsable de la fonction conformité anticorruption ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée que dans des cas exceptionnels, conformément à l'article 121-2 du code pénal, c'est-à-dire s'il participait activement à la commission d'une infraction. En revanche, le fait de manquer à ses obligations professionnelles, notamment en effectuant une cartographie des risques ou des due diligences de tiers incomplètes ne saurait exposer sa responsabilité pénale. Mais, dans ce cas, le guide précise que le responsable compliance pourrait alors s'exposer à une sanction disciplinaire du fait d'un manquement à ses obligations professionnelles.

Je télécharge gratuitement

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d'un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centre d'intérêt.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu.
Pour connaître et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Contenus gratuits similaires