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Coronavirus (covid-19) : impact sur les délais et procédures

Publié le 08.07.2020

Afin de faire face à l’épidémie de coronavirus, des ordonnances ont adapté les règles applicables aux délais, aux juridictions civiles, aux difficultés des entreprises et au paiement des loyers.
Ce libre blanc synthétise les mesures « covid-19 » dans un tableau récapitulatif enrichi d’exemples pratiques

Faites le point notamment sur

Les conséquences de l’épidémie de coronavirus et des ordonnances qui ont mis en place :

Un mécanisme de report de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée (ex. délai d’inscription d’un nantissement d’un fonds de commerce)
Une adaptation des règles applicables aux juridictions civiles
Un assouplissement des règles applicables aux entreprises en difficulté
Une suspension de certains délais de saisie immobilière
Un prolongement de l’interdiction des expulsions
Une suspension des pénalités pour les dettes de loyers commerciaux et professionnels

L'essentiel à retenir

Un tableau récapitulatif des principales mesures coronavirus (covid-19) par matière, procédure et profession concernée et enrichi avec des exemples pratiques.

Extrait

Matière/Procédure/Profession concernée : Fonds de commerce
Textes :

Ord. no 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. no 2020-427, 15 avr. 2020, par Ord. no 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. no 2020-666, 3 juin 2020
Circ. CIV/01/20, 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C
Circ. CIV/03/20, 17avr. 2020, NOR : JUSC2009856C

Mesures « covid-19 » mises en place :
Report des délais échus pendant la PJP (cad entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit) : un nouveau délai, égal au délai initial imparti, court à compter du 23 juin à minuit, dans la limite de 2 mois, soit au plus tard le 23 août à minuit
Exemple :
Délai d’inscription d’un nantissement de fonds de commerce (© C. com., art. L. 142-4)
EXEMPLE: Acte constitutif du nantissement en date du 2 mars 2020 En principe, le délai légalement imparti de 30 jours pour inscrire le nantissement expire le 1er avril 2020 En raison de l’EUS, ce délai de 30 jours, échu pendant la PJP, court de nou- veau à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu’au 23 juillet 2020.

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