Coronavirus (covid-19) : impact sur les délais et procédures
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Coronavirus (covid-19) : impact sur les délais et procédures
Publié le 08.07.2020
Afin de faire face à l’épidémie de coronavirus, des ordonnances ont adapté les règles applicables aux délais, aux juridictions civiles, aux difficultés des entreprises et au paiement des loyers. Ce libre blanc synthétise les mesures « covid-19 » dans un tableau récapitulatif enrichi d’exemples pratiques
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Faites le point notamment sur
Les conséquences de l’épidémie de coronavirus et des ordonnances qui ont mis en place :
Un mécanisme de report de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée (ex. délai d’inscription d’un nantissement d’un fonds de commerce)
Une adaptation des règles applicables aux juridictions civiles
Un assouplissement des règles applicables aux entreprises en difficulté
Une suspension de certains délais de saisie immobilière
Un prolongement de l’interdiction des expulsions
Une suspension des pénalités pour les dettes de loyers commerciaux et professionnels
L'essentiel à retenir
Un tableau récapitulatif des principales mesures coronavirus (covid-19) par matière, procédure et profession concernée et enrichi avec des exemples pratiques.
Extrait
Matière/Procédure/Profession concernée : Fonds de commerce Textes :
Ord. no 2020-306, 25 mars 2020, art. 2, mod. par Ord. no 2020-427, 15 avr. 2020, par Ord. no 2020-560, 13 mai 2020 et par Ord. no 2020-666, 3 juin 2020
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