Evolution du fonds de solidarité, instauration d'une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l'exonération de cotisations sociales, possibilité de différer le démarrage du remboursement du PGE. Nous faisons le point sur les dernières annonces gouvernementales à destination des entreprises.
Les conséquences de l’épidémie de coronavirus et des ordonnances qui ont mis en place :
- Un mécanisme de report de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée (ex. délai d’inscription d’un nantissement d’un fonds de commerce)
- Une adaptation des règles applicables aux juridictions civiles
- Un assouplissement des règles applicables aux entreprises en difficulté
- Une suspension de certains délais de saisie immobilière
- Un prolongement de l’interdiction des expulsions
- Une suspension des pénalités pour les dettes de loyers commerciaux et professionnels
