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Publié le 18.05.2020
Le droit des entreprises en difficulté est adapté temporairement à l’état d’urgence sanitaire pour faire face au Covid 19. Un certain nombre de délais des procédures préventives et collectives sont allongés et l’aggravation de la situation financière n’est pas obligatoirement dire qu’il y a état de cessation des paiements.
Une analyse des mesures issues des différents textes des entreprises en difficulté et une présentation pour chacune des procédures et selon les différentes étapes des procédures collectives.
Les entreprises peuvent donc demander à bénéficier des procédures préventives dès lors qu’elles n’étaient pas en cessation des paiements à la date précitée, quand bien même elles le seraient au moment de leur demande ou sans doute au-delà des 45 jours pour ce qui est de la conciliation. En d’autres termes, le débi- teur dont la situation s’est aggravée après le 12 mars peut tout de même bénéficier d’une conciliation ou d’une procédure de sauvegarde et ce, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire majorée de 3 mois.
Le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ne peut accorder des délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire.
