Le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ne peut accorder des délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire.
- Appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020
- Prolongation des plans de continuation de sauvegarde et de redressement
- Intervention accélérée de l’AGS
- Assouplissement des formalités devant le tribunal de commerce