Covid 19 : quelles mesures pour les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent donc demander à bénéficier des procédures préventives dès lors qu’elles n’étaient pas en cessation des paiements à la date précitée, quand bien même elles le seraient au moment de leur demande ou sans doute au-delà des 45 jours pour ce qui est de la conciliation. En d’autres termes, le débi- teur dont la situation s’est aggravée après le 12 mars peut tout de même bénéficier d’une conciliation ou d’une procédure de sauvegarde et ce, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire majorée de 3 mois.