- Heures supplémentaires : preuve
- Heures supplémentaires : défaut d'information sur le droit au repos compensateur
- Heures supplémentaires : modalités de paiement
- Temps partiel : preuve et requalification
- Temps partiel : complément d'heures
- Travail intermittent : preuve et requalification
- Forfait en jours : incidence du travail le dimanche
PDF I 7 pages
Durée du travail : les derniers arrêts de la Cour de cassation 2022
Publié le 25.11.2022
Les salariés sont soumis à une durée du travail légale de 35 heures par semaine. S'il est possible de faire travailler les salariés au-delà de cette limite, tout n'est cependant pas permis et les possibilités de le faire sont encadrées et assorties de maxima à ne pas dépasser.
De nombreux points ont fait l'objet de précisions récentes par la Cour de cassation, comme la preuve et le paiement des heures supplémentaires, la requalification d'un contrat à temps partiel ou de travail intermittent en temps plein, les limites apportées au complément d'heures et les incidences du travail le dimanche sur le forfait jours.
Pour découvrir ce que dit la jurisprudence récente en matière de durée du travail, téléchargez notre dossier spécial !
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L'essentiel à retenir
Ce dossier spécial présente, de manière synthétique, les principaux arrêts de la Cour de cassation rendus en septembre en matière de d'organisation du temps de travail.
Extrait
Type d'organisation du temps de travail : heures supplémentaires (preuve)
Contexte juridique et problématique : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments (C. trav., art. L. 3171-4). Que faut-il entendre par « éléments de preuve suffisamment précis » ?
Faits et solution de l'arrêt : la salariée présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies en soutenant que :
- sa présence minimale dans l'entreprise correspondait aux horaires d'ouverture de celle-ci dont elle justifiait,
- si elle s'absentait dans la journée, elle récupérait les heures non travaillées
- en sa qualité de secrétaire et d'épouse du gérant, elle travaillait, si nécessaire, les soirs et jours de week-end.
La cour d'appel est fondée à condamner l'employeur à payer des heures non rémunérées. Cass. soc., 14 sept. 2022, n° 20-22.499
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