Évaluation environnementale des projets, plans et programmes
PDF I 5 pages
Évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Publié le 12.10.2016
La mutation des règles concernant l'évaluation environnementale se poursuit, réécrivant le cadre juridique applicable aux projets, plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, et notamment sur les sites Natura 2000.
Afin de simplifier les procédures et de mettre en conformité le droit français avec les dispositions européennes, les règles relatives à l'évaluation environnementale des travaux et projets d'aménagement (étude d'impact), ainsi que des plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement fixées par le code de l'environnement sont modifiées.
Les sites Natura 2000 et les installations / ouvrages / travaux relevant du régime IOTA sont notamment visés.
Le contenu du rapport d'incidences Natura 2000 ainsi que les informations à transmettre à l'autorité environnementale sont précisés.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à des dates différentes en fonction des procédures.
Plans et programmes concernés par l'évaluation environnementale
Clause de rattrapage
Plans et programmes exclus du champ d'application de l'évaluation environnementale
Évaluation des incidences Natura 2000 et évaluation environnementale
L'essentiel à retenir
Les règles d'évaluation environnementale sont modifiées par une ordonnance du 3 août 2016 et un décret du 11 août 2016. Natura 2000, IOTA,... autant d'incidences à prendre en compte.
Extrait
Évaluation environnementale des plans et programmes ayant un incidence notable sur l'environnement Extraits de l’étude «Evaluation environnementale» du Code Permanent Environnement et nuisances Chapitre 2 Section 1 : Évaluation environnementale des plans et programmes visés par le code de l'environnement Sous-section 1 : Champ d'application octobre 2016 Notion d'évaluation environnementale L'évaluation environnementale désigne un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision ( C. envir., art. L. 122-4). Elle est réalisée de façon systématique pour certains plans ou programme et au cas par cas dans certains cas. L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en oeuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée ( C. envir., art. R. 122-20).
Je télécharge gratuitement
Téléchargement gratuit
Évaluation environnementale des projets, plans et programmes
En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
C’est une déroute pour l’exécutif : mercredi 15 mars 2023, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture la réforme de la sûreté nucléaire, particulièrement controversée depuis qu’elle a été introduite en commission début février, via deux amendements gouvernementaux au projet de loi sur la relance du nucléaire. Le gouvernement voulait fusionner l’ASN (autorité de sûreté nucléaire), autorité de contrôle, et l’IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), en charge de l’expertise technique et de la recherche.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.