- Plans et programmes concernés par l'évaluation environnementale
- Clause de rattrapage
- Plans et programmes exclus du champ d'application de l'évaluation environnementale
- Évaluation des incidences Natura 2000 et évaluation environnementale
PDF I 5 pages
Évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Publié le 12.10.2016
La mutation des règles concernant l'évaluation environnementale se poursuit, réécrivant le cadre juridique applicable aux projets, plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, et notamment sur les sites Natura 2000.
Afin de simplifier les procédures et de mettre en conformité le droit français avec les dispositions européennes, les règles relatives à l'évaluation environnementale des travaux et projets d'aménagement (étude d'impact), ainsi que des plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement fixées par le code de l'environnement sont modifiées.
Les sites Natura 2000 et les installations / ouvrages / travaux relevant du régime IOTA sont notamment visés.
Le contenu du rapport d'incidences Natura 2000 ainsi que les informations à transmettre à l'autorité environnementale sont précisés.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à des dates différentes en fonction des procédures.
Faites le point avec cet extrait de l'étude "Évaluation environnementale" du Code Permanent Environnement et nuisances.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Les règles d'évaluation environnementale sont modifiées par une ordonnance du 3 août 2016 et un décret du 11 août 2016. Natura 2000, IOTA,... autant d'incidences à prendre en compte.
Extrait
Évaluation environnementale des plans et programmes ayant un incidence notable sur l'environnement Extraits de l’étude «Evaluation environnementale» du Code Permanent Environnement et nuisances Chapitre 2 Section 1 : Évaluation environnementale des plans et programmes visés par le code de l'environnement Sous-section 1 : Champ d'application octobre 2016 Notion d'évaluation environnementale L'évaluation environnementale désigne un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision ( C. envir., art. L. 122-4). Elle est réalisée de façon systématique pour certains plans ou programme et au cas par cas dans certains cas. L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en oeuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée ( C. envir., art. R. 122-20).
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