Huissier de justice : les évolutions de la profession

Le coût d'un constat d'huissier n'est pas forcément inclus dans les dépenses (03/02/2017) Le coût des procès-verbaux de constats dressés par un huissier de justice, non désigné à cet effet par une décision de justice, ne peut être inclus dans les dépens de l'instance. La Cour de cassation rappelle que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile et que les frais de constat d’huissier ne font pas partie des dépens, si cette mesure n’a pas été ordonnée par un juge. En l’espèce, une partie obtient une décision de justice lui donnant satisfaction et qui condamne son adversaire aux dépenses. Afin de recouvrer ces dépens, la partie gagnante obtient une ordonnance de taxe confirmée par une autre ordonnance de taxe du premier président de la cour d’appel. Cette ordonnance inclut les procès-verbaux de constats dressés directement à la demande de la partie gagnante. Pour justifier cette prise en compte, l’ordonnance précise que l’article 695 du code de procédure civile énumère dans la liste des dépens les émoluments des officiers publics et ministériels et que les procès-verbaux en question ont été versés aux débats au cours de la procédure. La Cour de cassation casse et annule cette ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel. Les procès-verbaux de constat effectués directement à la demande d’une des parties sans décision de justice ne peuvent faire partie des dépens.