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La rupture d'un CDI

Publié le 03.02.2017

L’employeur qui décide la rupture d'un CDI doit impérativement, sauf s'il conclut une rupture conventionnelle avec le salarié, engager la procédure pour licencier un salarié en CDI. Il ne peut pas imposer à ce dernier de démissionner. La rupture du contra

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Faites le point notamment sur

  • Les hypothèses de rupture d'un CDI
  • Les obligations de l'employeur en matière de licenciement
  • Les cas dans lesquels un préavis doit être respecté
  • Ce que peut faire l'employeur face à la prise d'acte du salarié

L'essentiel à retenir

L'employeur qui décide de la rupture d'un CDI doit licencier le salarié en CDI ou négocier avec lui une rupture conventionnelle. S'il opte pour le licenciement, il doit impérativement respecter la procédure de licenciement prévue par la loi.

Extrait

Connaître les principaux motifs de licenciement 1. Quels sont les principaux motifs personnels de licenciement ? Outre la faute du salarié, un certain nombre de motifs peuvent conduire l’employeur à vouloir se séparer d’un salarié. Le plus souvent, il s’agira de ce qu’on appelle une insuffisance professionnelle : concrètement, le salarié n’a commis aucune faute mais n’exécute pas son travail de manière satisfaisante, est négligent ou commet des erreurs. Il se peut également qu’une mésentente ou qu’une incompatibilité d’humeur (entre employeur et salarié ou entre salariés) contraigne l’employeur à se séparer de la personne à l’origine de ce genre de perturbations. Quelle que soit l’hypothèse dans laquelle vous pouvez vous trouver, il faut impérativement que les motifs, les raisons qui poussent l’entreprise à licencier le salarié devenu « indésirable », soient sérieux, réels et objectifs. L’employeur doit donc être en mesure d’apporter tous les éléments possibles (mails, courriers, dossiers…) permettant de justifier la procédure engagée contre le salarié.

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