- Les point de procédure : engagement de la négociation, entretien et assistance, signature de la convention…
- La fin du contrat, l’indemnité de rupture et la date de départ du salarié
- L’influence du contexte : maladie et suspension du contrat de travail, restructuration, motif économique et transfert d’entreprise, ou encore les statuts et contrats particuliers (CDI de chantier…)
PDF I 14 pages
Rupture conventionnelle et consentement du salarié : vos questions, nos réponses
Publié le 06.01.2023
Lors du webinar « Rupture conventionnelle : bien la gérer sans altérer le consentement du salarié » du 15 novembre 2022, vous avez été nombreux à nous interroger.
Notre rédaction s’est mobilisée pour apporter à vos questions une réponse écrite. Découvrez l'intégralité de nos questions/réponses sur la rupture conventionnelle et le consentement du salarié dans ce dossier.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
- Quel est l’intérêt de conclure une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement ?
- L’employeur peut-il prendre l’initiative de la rupture conventionnelle ?
- Que peut faire l’employeur si un salarié refuse de conclure une rupture conventionnelle ?
- Existe-t-il un délai maximum de réponse à une demande de rupture conventionnelle du salarié ?
- Le formulaire Cerfa suffit-il ou faut-il rédiger également une convention annexe ?
- Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue durant un congé maternité ?
- Peut-on négocier une rupture conventionnelle après avoir entamé une procédure disciplinaire ?
- Doit-on attendre une réponse de la Dreets ou pas pour valider la rupture conventionnelle ?
- Mettre en demeure le salarié de justifier une absence lors de la négociation de la rupture conventionnelle peut-il être considéré comme un moyen de pression ?
Extrait
1/ Quel est l’intérêt de conclure une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement ?
La rupture conventionnelle implique l’accord du salarié comme de l’employeur et permet ainsi de prendre en compte leurs intérêts respectifs. Pour le salarié, c’est un mode de rupture moins rude que le licenciement qui résulte d’une décision unilatérale. Pour l’employeur, elle confère à la rupture un niveau de sécurité juridique très supérieur au licenciement dont le motif est facilement contestable devant la juridiction prud’homale.
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