- Les hypothèses de rupture d'un CDI
- Les obligations de l'employeur en matière de licenciement
- Les cas dans lesquels un préavis doit être respecté
- Ce que peut faire l'employeur face à la prise d'acte du salarié
La rupture d'un CDI
Publié le 03.02.2017
L’employeur qui décide la rupture d'un CDI doit impérativement, sauf s'il conclut une rupture conventionnelle avec le salarié, engager la procédure pour licencier un salarié en CDI. Il ne peut pas imposer à ce dernier de démissionner. La rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur suppose le respect d'une procédure de licenciement définie par la loi.
Pour licencier un salarié en CDI, plusieurs étapes sont incontournables : convocation du salarié à un entretien préalable, tenue de cet entretien préalable permettant au salarié de répondre aux griefs qui lui sont formulés, notification des motifs de rupture du CDI dans la lettre de licenciement elle-même.
À l'issue, employeur et salarié doivent, selon le cas de figure, respecter un préavis de CDI et le salarié perçoit une indemnité de licenciement.
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Si c'est le salarié qui décide la rupture du CDI, il peut bien évidemment démissionner. Dans ce cas également, il doit respecter un préavis.
S'il part en raison de manquements de l'employeur à ses obligations, il peut prendre acte de la rupture du CDI. Un simple courrier suffit de sa part pour rompre immédiatement le CDI.
Si les reproches qu'il formule à l'encontre de l'employeur sont fondés, la rupture équivaudra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si les faits sont infondés, la rupture sera une simple démission. Le salarié peut aussi dans ce cas de figure choisir de ne pas prendre acte mais saisir le conseil de prud'hommes pour lui demander de rompre le contrat. On parle alors de résiliation judiciaire du CDI.
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L'essentiel à retenir
Extrait
Connaître les principaux motifs de licenciement 1. Quels sont les principaux motifs personnels de licenciement ? Outre la faute du salarié, un certain nombre de motifs peuvent conduire l’employeur à vouloir se séparer d’un salarié. Le plus souvent, il s’agira de ce qu’on appelle une insuffisance professionnelle : concrètement, le salarié n’a commis aucune faute mais n’exécute pas son travail de manière satisfaisante, est négligent ou commet des erreurs. Il se peut également qu’une mésentente ou qu’une incompatibilité d’humeur (entre employeur et salarié ou entre salariés) contraigne l’employeur à se séparer de la personne à l’origine de ce genre de perturbations. Quelle que soit l’hypothèse dans laquelle vous pouvez vous trouver, il faut impérativement que les motifs, les raisons qui poussent l’entreprise à licencier le salarié devenu « indésirable », soient sérieux, réels et objectifs. L’employeur doit donc être en mesure d’apporter tous les éléments possibles (mails, courriers, dossiers…) permettant de justifier la procédure engagée contre le salarié.
Le contrat à durée indéterminée est conclu pour une durée indéfinie mais il peut être rompu à tout...