- Le calcul du délai de carence
- Les règles de succession des CDD
- Les règles pour le remplacement de salariés absents
- L’action en requalification
- Le salaire et l’indemnité de précarité
- Les mentions du contrat pour CDD de remplacement
- Le refus d’un CDI
- L’avenant
PDF I 17 pages
Les règles à connaître sur la succession de CDD : vos questions, nos réponses
Publié le 21.02.2022
Au second semestre 2021, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts sur la succession de CDD, concernant notamment :
- le délai de prescription applicable en cas de demande de requalification en CDI
- la règle à retenir pour les rappels de salaires portant sur les périodes entre deux contrats
- le salaire servant de référence pour le calcul de l’indemnisation du salarié liée à la requalification en CDI.
Pour vous aider à y voir clair, nous avons organisé le 24 novembre un webinaire sur les règles concernant la succession de CDD et l’impact du passe sanitaire sur la fin du CDD. Vous avez été très nombreux à participer et à nous interroger.
Notre rédaction s’est mobilisée pour apporter à vos questions une réponse écrite, désormais disponible dans ce dossier spécial.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Plus de 50 questions sur les CDD successifs, posées en webinaire, trouvent ici une réponse concrète de notre rédaction.
Extrait
Calcul du délai de carence
Le délai de carence se calcule bien en jours ouvrés ?
Selon l’article L.1244-3 du Code du travail, « les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné ». Ce délai, calé sur les jours d’ouverture, vise à éviter par exemple qu’une entreprise puisse se faire se succéder chaque semaine un contrat de 5 jours avec comme délai de carence les 2 jours de fermeture hebdomadaire. Très souvent ces jours d’ouverture coïncident avec les jours ouvrés travaillés.
Attention : le calcul de la durée du CDD (à partir de laquelle est calculé le délai de carence) s’effectue lui en jours calendaires.
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