En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.
- Le calcul du délai de carence
- Les règles de succession des CDD
- Les règles pour le remplacement de salariés absents
- L’action en requalification
- Le salaire et l’indemnité de précarité
- Les mentions du contrat pour CDD de remplacement
- Le refus d’un CDI
- L’avenant
