Loi Mobilités : qu’est-il prévu pour les déplacements domicile-lieu de travail ?
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Loi Mobilités : qu’est-il prévu pour les déplacements domicile-lieu de travail ?
Publié le 09.01.2020
La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019.
Cette loi Mobilités concerne directement les entreprises, qui sont incitées à favoriser l’usage, par leurs salariés, de modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations qui sont déjà les leurs en matière de prise en charge des frais de transport : instauration d’un forfait mobilité durable pour les salariés se rendant à leur travail en covoiturage, à vélo, en autopartage ou par les transports publics. Ce forfait mobilités durable remplacera les actuelles indemnité kilométrique vélo et indemnité covoiturage. Outre les frais de carburant et d’alimentation (véhicules électriques), l’employeur pourra aussi prendre en charge les frais exposés pour des véhicules à hydrogène.
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Faites le point sur les mesures
Les mesures de la Loi d’orientation des mobilités (ou Loi Mobilités) concernant directement les entreprises :
Instauration d’un forfait mobilité durable
Élargissement des cas de prise en charge des frais de carburant et d’alimentation aux salariés résidant dans une zone non desservie par les transports publics ou non incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire
Prise en charge des frais exposés par les véhicules à hydrogène
Possibilité de cumuler la prise en charge des frais de transport personnels et la prise en charge des frais de transports publics (dans la limite de 400€)
Création d’un « Titre mobilité », prépayé et dématérialisé
L'essentiel à retenir
La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.
Extrait
L’employeur pourra verser à ses salariés un « forfait mobilités durables ». Jusqu’à 400 € par an pour se rendre au bureau en covoiturage ou à vélo… A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs, privés et publics, pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail engagés par les salariés qui, notamment, ont recours au covoiturage ou qui se déplacent à vélo. Remarque : l’Assemblée nationale s’est opposée, malgré les appels de certains députés, à rendre le forfait mobilités durables obligatoire. Il sera donc purement facultatif. Cette participation financière prendra la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités doivent être fixées par décret. Remarque : ce « forfait mobilités durables » se substituera à l’actuelle indemnité kilométrique vélo et à l’indemnité forfaitaire covoiturage dont la mise en œuvre est restée limitée car trop complexe. Elle consistera en la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les moyens de transport suivants : • leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance) ; Remarque : le terme « cycle » englobe bien évidemment les vélos mais permet également d’intégrer les cycles à 3 roues. • en tant que conducteur ou passager en covoiturage ; • à l’aide d’autres services de mobilité partagée, qui devront être définis par décret ; Remarque : pourraient semble-t-il être compris dans ces « autres services de mobilité » notamment l’autopartage et l’usage de trottinettes en free floating. • en transports publics de personnes (à l’exclusion des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %).
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