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Lois de finances : ce qui change dans la fiscalité des entreprises en 2018

Publié le 02.02.2018

Les lois de finances sont parues. Le sort du CICE est fixé, les taux de l'IS vont baisser sur 5 ans, les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés. Et la réforme valeur locative des locaux professionnels est ajustée après sa première année

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Faites le point notamment sur

  • L'évolution à la baisse des taux d'IS
  • Le relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC
  • La réforme valeur locative des locaux professionnels

L'essentiel à retenir

Ce qui change dans la fiscalité des entreprises à compter de 2018.

Extrait

Fiscalité des entreprises :b ce qui change au 1er janvier 2018 Cette année 2017 aura été « riche » en lois de finances : loi de finances pour 2018 (LF 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc.) et deux lois de finances rectificatives (LFR 2017 (1) n° 2017-1640, 1er déc. 2017 : JO, 2 déc. ; LFR 2017 (2), n° 2017-1775, 28 déc. 2017 : JO, 29 déc.), sans oublier la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 018 n° 2017- 1836, 30 déc. 2017 : JO, 1 déc.). Ce livre blanc présente certaines des principales mesures concernant la fiscalité des entreprises. Les mesures fiscales de ces lois ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception de diverses dispositions qui n’avaient pas leur place dans les lois de finances (Cons. const., déc., 29 nov. 2017, n° 2017-755 DC à propos de la LFR 2017 (1) ; Cons. const., déc., 21 déc. 2017, n° 2017-756 DC à propos de la LFSS 2018 ; Cons. const., déc., 28 déc. 2017, n° 2017-758 DC à propos de la LF 2018 ; Cons. const., déc., 28 déc. 2017, n°2017-759 DC à propos de la LFR 2017 (2)

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