Catalogue | Catégorie: Entreprise en difficultés

La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance.

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture.

La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.

L’action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur en procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance antérieure, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.

Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture.

Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, peut demander l'exécution par la caution ou l'avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord de conciliation.

Le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers.

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire.

Le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat, qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice d’un droit propre, cette action ayant une nature patrimoniale entre dans le champ de son dessaisissement.

La tierce opposition de l'actionnaire évincé à la suite d'un coup d'accordéon contre un jugement arrêtant un plan de redressement est recevable.

La liste des créanciers remise au mandataire judiciaire par le débiteur doit comporter les mentions similaires à celles exigées pour la déclaration de créances que ferait le créancier pour faire valoir ses créances.

La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval.

Le délai d’un an pour qu’un créancier puisse assigner en redressement ou en liquidation un débiteur ayant cessé son activité court à compter de la date de radiation du débiteur mentionnée au RCS peu importe que l’extrait Kbis mentionne une radiation « avec effet » à une date antérieure.

Le paiement de prestations en application d’une convention d’assistance et de conseil intervenu en conciliation, est soumis aux nullités facultatives

A compter du jugement d’ouverture de son redressement judiciaire, une jeune entreprise innovante est réputée avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’URSSAF, en raison de l’interdiction des paiements des créances antérieures

La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables.

Devant les juridictions commerciales d’Alsace Moselle, les textes en vigueur imposent la représentation par avocat que ce soit dans une procédure contentieuse ou dans une procédure collective.

Les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un décret du 28 avril 2022.

En cas de contestation de la créance, l’ordonnance de renvoi du juge-commissaire invitant le débiteur à saisir la juridiction compétente, ne s’oppose pas à la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire devant la même juridiction.

Une aide "nouvelle entreprise consolidation" est mise en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Médiation, tentative de règlement amiable, apposition de la formule exécutoire sur les actes d’avocat relatifs aux transactions, procédure d’injonction de payer et modalités de la déclaration d’appel : de nouvelles modifications sont apportées à la procédure civile.