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Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021 - Bulletin spécial | Editions Législatives

Ce qui change en pratique : sûretés, caution, nantissement, ordre des sûretés, classe de créanciers, privilège post money, protection des garants

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Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021

Ce qui change en pratique : sûretés, caution, nantissement, ordre des sûretés, classe de créanciers, privilège post money, protection des garants

Très attendues, les ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 qui interagissent entre elles, modifient en profondeur le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté.
Il est indispensable pour les professionnels garants des intérêts de leur entreprise ou de leurs clients d’anticiper les conséquences de ces textes et de mesurer l’impact de ces deux réformes.
Ce bulletin spécial est destiné à vous accompagner dans l’évolution de vos pratiques.
Les thématiques les plus importantes nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des réformes sont présentées et commentées par des spécialistes et praticiens de la matière.

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Les points forts

  • Complet
    Une double analyse civiliste et commerciale
  • Claire
    Rédigés par des spécialistes et praticiens de la matière
  • Pratique
    Des conseils pour mettre en œuvre les réformes

Contenu du produit

L’ordonnance n° 2021-1192 réforme en profondeur le droit des sûretés et renforce son efficacité : la protection de la caution est améliorée et son formalisme allégé, les privilèges spéciaux supprimés, le nantissement et la cession de créance modernisés et la fiducie- sûreté assouplie. Elle impacte profondément le sort des créanciers et l'efficacité de leurs sûretés face aux procédures collectives.

Tirant les conséquences de ces changements en droit des entreprises en difficulté, l'ordonnance n° 2021-1193 transpose aussi la directive européenne de 2019 qui redéfinit les rapports de force au sein des procédures collectives avec l’introduction de classes de parties affectées. Sous l’influence de la crise liée à la l’épidémie de Covid 19, le texte réforme en particulier la prévention, l’accès aux différentes procédures, la sauvegarde accélérée, les plans de restructuration et le rebond du débiteur.

Le bulletin analyse tout d’abord, la réforme des sûretés. Il présente successivement les évolutions concernant les sûretés personnelles, les sûretés réelles sur les meubles et les sûretés réelles sur les immeubles. Leurs différents impacts sur le droit des entreprises en difficulté font, ensuite, l’objet d’une partie spécifique qui commente également les nouveaux privilèges particuliers aux procédures collectives. Enfin, les nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive européenne sont détaillées dans l’ordre de présentation des procédures du Livre VI du code de commerce, prévention et procédures collectives.

26 € TTC, frais d’envoi de 1 € inclus.
TVA : 5,5%
Format : 20,6 x 29,7 cm - 60 pages.
Bulletin spécial d’octobre 2021

Partie 1 : Sûretés personnelles
Partie 2 : Sûretés réelles sur les meubles
Partie 3 : Sûretés réelles sur les immeubles
Partie 4 : Incidences sur le régime du fonds de commerce
Partie 5 : Sûretés et difficultés des entreprises
Partie 6 : Transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »

Partie 1 : Sûretés personnelles

  • Cautionnement simplifié pour une meilleure protection des contractants
  • Définition et conditions de formation
  • Devoir de mise en garde : extension aux cautions averties ou non
  • Appréciation de la disproportion de l’engagement de caution
  • Mention émanant de la caution : un formalisme allégé
  • Extension de l’obligation d’information annuelle de la caution
  • Effets du cautionnement : solidarité et recours simplifiés
  • Extinction du contrat de cautionnement
  • Dispositions relatives à la lettre d’intention et à la garantie autonome inchangées
  • Lettre d’intention
  • Garantie autonome

Partie 2 : Sûretés réelles sur les meubles

  • Dispositions générales sur les sûretés réelles
  • Clarification de la définition de la sûreté réelle
  • Constitution de sûretés réelles sur les biens des personnes morales
  • Privilèges mobiliers
  • Caractéristiques des privilèges mobiliers
  • Liste des privilèges mobiliers du code civil
  • Classement des privilèges mobiliers
  • Règles spécifiques à certains privilèges spéciaux
  • Gage sur les meubles corporels
  • Définition et objet du gage
  • Constitution du gage
  • Opposabilité du gage
  • Aliénation des biens gagés
  • Réalisation du gage
  • Nantissement de meubles incorporels
  • Nantissement de créance
  • Nantissement de parts sociales
  • Nantissement de comptes-titres financiers
  • Fiducie, cession de créance et de somme d’argent à titre de garantie
  • Fiducie-sûreté
  • Clause de réserve de propriété
  • Cession de créance à titre de garantie
  • Cession de somme d’argent à titre de garantie

Partie 3 : Sûretés réelles sur les immeubles

  • Privilèges immobiliers
  • Caractéristiques des privilèges immobiliers
  • Liste des privilèges immobiliers
  • Classement des privilèges
  • Gage immobilier
  • Dispositions inchangées mais renumérotation
  • Hypothèques
  • Réorganisation des dispositions
  • Dispositions générales relatives aux hypothèques
  • Hypothèques légales
  • Hypothèques judiciaires
  • Hypothèques conventionnelles
  • Classement des hypothèques
  • Inscription des hypothèques
  • Effets des privilèges et des hypothèques
  • Extinction des hypothèques
  • Fiducie à titre de garantie
  • Dispositions relatives à la fiducie-sûreté immobilière
  • Cession de créance à titre de garantie
  • Cession de somme d’argent à titre de garantie

Partie 4 : Incidences sur le régime du fonds de commerce

  • Objectifs : moderniser les sûretés et simplifier les règles de publicité
  • Modifications relatives au fonds de commerce
  • Dispositions particulières au privilège du vendeur et au nantissement
  • Privilège du vendeur de fonds de commerce
  • Nantissement de fonds de commerce
  • Règles communes au privilège du vendeur et au nantissement
  • Déplacement du fonds de commerce
  • Saisie-vente contre le titulaire du fonds de commerce
  • Vente séparée d’un ou de plusieurs éléments d’un fonds de commerce grevé d’inscriptions
  • Clarification de l’ordre de préférence des créanciers inscrits
  • Simplification des formalités d’inscription et de radiation

Partie 5 : Sûretés et difficultés des entreprises

  • Impact de la réforme des sûretés sur le livre VI
  • Amélioration de l’efficacité du cautionnement
  • Articulation entre la réforme des sûretés et le code de commerce
  • Amélioration du sort des garants et des coobligés au cours des procédures
  • En conciliation
  • En période d’observation
  • Contenu du plan de continuation
  • Sort des créanciers titulaires de sûretés
  • Inscription des sûretés réelles et assiette
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Déclaration des créances
  • Vérification des créances
  • Nullités de la période suspecte
  • Transfert de la charge des sûretés au cessionnaire 3
  • Privilège en cas d’apport de trésorerie
  • Incitation à apporter de l’argent frais
  • En période d’observation
  • Au cours de l’exécution du plan
  • En liquidation judiciaire
  • Entrée en vigueur
  • Classement des créances en liquidation judiciaire
  • Ordre des créances maintenu
  • Maintien de la suprématie des droits de propriété et de rétention et du paiement à échéance

Partie 6 : Transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »

  • Prévention des difficultés
  • Prescriptions de la loi d’habilitation
  • Procédures d’alerte
  • Conciliation
  • Procédures collectives et autres mesures
  • Ouverture de la sauvegarde accélérée
  • Déroulement de la sauvegarde accélérée
  • Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
  • Ouverture du rétablissement professionnel
  • Accélération des procédures
  • Classes de parties affectées
  • Une innovation majeure
  • Constitution des classes de parties affectées
  • Critère de répartition des classes
  • Plan de sauvegarde
  • Adoption du plan par les parties affectées
  • Préparation du projet de plan
  • Approbation du plan
  • Application forcée interclasse
  • Exécution du plan
  • Procédure d’insolvabilité
  • Adoption d’un plan de redressement

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