Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021
Ce qui change en pratique : sûretés, caution, nantissement, ordre des sûretés, classe de créanciers, privilège post money, protection des garants
Très attendues, les ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 qui interagissent entre elles, modifient en profondeur le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté.
Il est indispensable pour les professionnels garants des intérêts de leur entreprise ou de leurs clients d’anticiper les conséquences de ces textes et de mesurer l’impact de ces deux réformes.
Ce bulletin spécial est destiné à vous accompagner dans l’évolution de vos pratiques.
Les thématiques les plus importantes nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des réformes sont présentées et commentées par des spécialistes et praticiens de la matière.
Les points forts
Contenu du produit
L’ordonnance n° 2021-1192 réforme en profondeur le droit des sûretés et renforce son efficacité : la protection de la caution est améliorée et son formalisme allégé, les privilèges spéciaux supprimés, le nantissement et la cession de créance modernisés et la fiducie- sûreté assouplie. Elle impacte profondément le sort des créanciers et l'efficacité de leurs sûretés face aux procédures collectives.
Tirant les conséquences de ces changements en droit des entreprises en difficulté, l'ordonnance n° 2021-1193 transpose aussi la directive européenne de 2019 qui redéfinit les rapports de force au sein des procédures collectives avec l’introduction de classes de parties affectées. Sous l’influence de la crise liée à la l’épidémie de Covid 19, le texte réforme en particulier la prévention, l’accès aux différentes procédures, la sauvegarde accélérée, les plans de restructuration et le rebond du débiteur.
Le bulletin analyse tout d’abord, la réforme des sûretés. Il présente successivement les évolutions concernant les sûretés personnelles, les sûretés réelles sur les meubles et les sûretés réelles sur les immeubles. Leurs différents impacts sur le droit des entreprises en difficulté font, ensuite, l’objet d’une partie spécifique qui commente également les nouveaux privilèges particuliers aux procédures collectives. Enfin, les nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive européenne sont détaillées dans l’ordre de présentation des procédures du Livre VI du code de commerce, prévention et procédures collectives.
26 € TTC, frais d’envoi de 1 € inclus.
TVA : 5,5%
Format : 20,6 x 29,7 cm - 60 pages.
Bulletin spécial d’octobre 2021
171 €
61 €