Micro-BA : mode d'emploi

Le régime micro-BA : mode d’emploi A compter de l’imposition des revenus perçus en 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) applicable aux petits exploitants est abrogé au profit d’un régime dit « micro-BA » (♦ CGI, art. 64 bis, créé par L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33 : JO, - 30 déc.). Le revenu imposable est désormais égal aux recettes réelles moyennées sur 3 années diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges. L’administration fiscale a commenté ce nouveau régime (BOI-BA, 7 sept. 2016). Le décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 a complété ses commentaires en précisant les modalités de passage entre le régime micro-BA et les régimes réels d’imposition (♦ CGI, ann. III, art. 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OD). La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont élargi le champ d’application du régime micro-BA aux EARL unipersonnelles ainsi qu’aux exploitants exerçant certaines activités équestres ou non agricoles. REMARQUE : un régime « micro-social » accompagne la création du dispositif micro-exploitations agricoles, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 (♦ C. rur., art. L. 731-20). Toutefois, l’assiette des cotisations et contributions sociales des années 2017 et 2018 est déterminée selon les modalités transitoires prévues pour le régime micro-BA (prise en compte du forfait 2014 et 2015). Ultérieurement, l’assiette des cotisations du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime micro-BA sera constituée du bénéfice imposable déterminé selon ce régime. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole auront la possibilité d’opter pour une assiette de cotisations constituée de recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement de 87 %.