En cas d'infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise et constatée par un moyen de contrôle automatique (un radar donc), l'employeur a l'obligation de désigner à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention la personne physique qui conduisait le véhicule (identité, adresse et référence du permis de conduire) et ce, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis.
- en matière de négociation collective
- sur le Comité social et économique
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- sur les licenciements et auters modes de rupture du contrat de travail
- sur la rupture conventionnelle collective
