Ordonnances Macron : ce que change la loi de ratification
Publié le 09.09.2018
La loi de ratification du 29 mars 2018 marque la fin de l'imbroglio juridique autour des ordonnances réformant le code du travail (dites ordonnances Macron). Il aura donc fallu pas moins de 6 mois pour donner valeur législative au Comité social et économique, aux nouvelles règles applicables en matière de négociation collective, de licenciements et de télétravail et au nouveau mode de rupture du contrat de travail que constitue la rupture conventionnelle collective.
Cette loi ne se contente pas de ratifier les ordonnances Macron ; elle apporte de nombreuses précisions et modifications de fond notamment sur :
- la mise en place du Comité social et économique ;
- le fonctionnement, les budgets et les attributions du Comité social et économique ;
- la prise en charge des expertises diligentées Comité social et économique ;
- les conditions de révision et de dénonciation des accords d'entreprise dépourvue de délégué syndical ;
- l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de champ plus large (convention collective de branche, accord national interprofessionnel) ;
- la distinction entre télétravail régulier et télétravail occasionnel et la nécessité de conclure un accord collectif en cas de recours au télétravail régulier, obligation finalement supprimée ;
- les modèles de lettres de licenciement ;
- le rôle de l'administration en cas de rupture conventionnelle collective.
