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Ordonnances Macron : ce que change la loi de ratification

Publié le 09.09.2018

La loi de ratification du 29 mars 2018 marque la fin de l'imbroglio juridique autour des ordonnances réformant le code du travail (dites ordonnances Macron). Il aura donc fallu pas moins de 6 mois pour donner valeur législative au Comité social et écon

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Faites le point notamment sur

  • en matière de négociation collective
  • sur le Comité social et économique
  • sur le télétravail
  • sur les licenciements et auters modes de rupture du contrat de travail
  • sur la rupture conventionnelle collective

L'essentiel à retenir

La loi de ratification du 29 mars 2018 met un point final à la première réforme sociale du quinquennat, elle ne se contente pas d'une simple ratification. Elle procède à de nombreux ajustements de fond des mesures relatives à la négociation collective, au Comité social et économique, aux modes de rupture du contrat de travail (dont la rupture conventionnelle collective) et au télétravail.

Extrait

La négociation collective 1 Le volet « négociation collective » de la loi de ratification 2 L’accord de performance collective peut modifier le forfait annuel en place 3 La mise en place du forfait annuel par accord de performance collective : mode d'emploi 4 Accord de performance collective : l’information et le licenciement des salariés précisés Le CSE 5 La mise en place du CSE est finalisée 6 Du nouveau sur les budgets et les expertises du CSE 7 Retouches sur le fonctionnement et les attributions du CSE 8 Nouvelle possibilité de désignation du délégué syndical 9 L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est abrogée Rupture du contrat 10 Les ajustements en matière de rupture individuelle du contrat 11 Rupture conventionnelle collective : la rupture du contrat de travail mieux encadrée

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