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Publié le 09.09.2018
La loi de ratification du 29 mars 2018 marque la fin de l'imbroglio juridique autour des ordonnances réformant le code du travail (dites ordonnances Macron). Il aura donc fallu pas moins de 6 mois pour donner valeur législative au Comité social et économique, aux nouvelles règles applicables en matière de négociation collective, de licenciements et de télétravail et au nouveau mode de rupture du contrat de travail que constitue la rupture conventionnelle collective.
Cette loi ne se contente pas de ratifier les ordonnances Macron ; elle apporte de nombreuses précisions et modifications de fond notamment sur :
- la mise en place du Comité social et économique ;
- le fonctionnement, les budgets et les attributions du Comité social et économique ;
- la prise en charge des expertises diligentées Comité social et économique ;
- les conditions de révision et de dénonciation des accords d'entreprise dépourvue de délégué syndical ;
- l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de champ plus large (convention collective de branche, accord national interprofessionnel) ;
- la distinction entre télétravail régulier et télétravail occasionnel et la nécessité de conclure un accord collectif en cas de recours au télétravail régulier, obligation finalement supprimée ;
- les modèles de lettres de licenciement ;
- le rôle de l'administration en cas de rupture conventionnelle collective.
Toutes les modifications apportées par la loi de ratification :
La négociation collective 1 Le volet « négociation collective » de la loi de ratification 2 L’accord de performance collective peut modifier le forfait annuel en place 3 La mise en place du forfait annuel par accord de performance collective : mode d'emploi 4 Accord de performance collective : l’information et le licenciement des salariés précisés Le CSE 5 La mise en place du CSE est finalisée 6 Du nouveau sur les budgets et les expertises du CSE 7 Retouches sur le fonctionnement et les attributions du CSE 8 Nouvelle possibilité de désignation du délégué syndical 9 L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est abrogée Rupture du contrat 10 Les ajustements en matière de rupture individuelle du contrat 11 Rupture conventionnelle collective : la rupture du contrat de travail mieux encadrée
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