Paie : actualité 2019 (prélèvement à la source, réduction Fillon…)
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Paie : actualité 2019 (prélèvement à la source, réduction Fillon…)
Publié le 11.10.2018
Mise en place du prélèvement à la source, élargissement de la réduction Fillon, projet de loi « PACTE », suppression du CICE… : les modifications en paie pour 2019
Les évolutions en matière de paie sont nombreuses pour 2019 : - Entrée en vigueur du prélèvement à la source (assiette, taux, DSN…) - Remplacement du CICE par une réduction de la cotisation patronale maladie - Élargissement de la réduction Fillon aux cotisations patronales retraite complémentaire et chômage - Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : modification des allégements de charges sociales - Charges salariales : allégement sur les heures supplémentaires et complémentaires - Projet de loi PACTE (épargne salariale, seuils d’effectifs)
Participation au financement de la formation, taxe d’apprentissage : les impacts de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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Faites le point notamment sur
Le prélèvement à la source
La réduction Fillon
La suppression du CICE
Les allégements de charges patronales ou de charges salariales
Le projet de loi PACTE
La loi pour la liberté de choisir son professionnel
L'essentiel à retenir
Plusieurs textes récents ont un impact en paie (ordonnances Macron, Lois de finances et de financement de la sécurité sociale…).
Extrait
I. Régime unifié des cotisations ARRCO-AGIRC au 1er janvier 2019 (ANI du 17 novembre 2017) → A partir du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire seront identiques pour les cadres et pour les non cadres. → Deux tranches de cotisations : o Tranche 1 jusqu’au plafond de la sécurité sociale o Tranche 2 du plafond jusqu’à 8 plafonds de la sécurité sociale → Le taux contractuel («taux de calcul des points») augmente sur la tranche 2 → Le pourcentage d’appel passe de 125 % à 127 % → La répartition sera identique sur les deux tranches : 60 % employeur ; 40 % salarié → Les entreprises ayant une répartition différente ou des taux plus élevés peuvent, sous certaines conditions, les conserver → Les taux des cotisations de retraite complémentaire : → Suppression de la GMP, de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et des cotisations AGFF → Création de deux nouvelles contributions : o la contribution d’équilibre général (CEG) o la contribution d’équilibre technique (CET) La contribution d’équilibre technique est due uniquement si le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale. En ce cas, elle est due sur les tranches 1 et 2.
L'Urssaf revient sur sa position prise au mois de septembre 2023 et précise aujourd'hui que les mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sont assujettis aux contributions formation, qu'ils disposent d'un contrat de travail ou non.
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