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Paie : actualité 2019 (prélèvement à la source, réduction Fillon…)

Publié le 11.10.2018

Mise en place du prélèvement à la source, élargissement de la réduction Fillon, projet de loi « PACTE », suppression du CICE… : les modifications en paie pour 2019

Les évolutions en matière de paie sont nombreuses pour 2019 :
- Entrée en vigueur du prélèvement à la source (assiette, taux, DSN…)
- Remplacement du CICE par une réduction de la cotisation patronale maladie
- Élargissement de la réduction Fillon aux cotisations patronales retraite complémentaire et chômage
- Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : modification des allégements de charges sociales
- Charges salariales : allégement sur les heures supplémentaires et complémentaires
- Projet de loi PACTE (épargne salariale, seuils d’effectifs)

Participation au financement de la formation, taxe d’apprentissage : les impacts de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Faites le point notamment sur

  • Le prélèvement à la source
  • La réduction Fillon
  • La suppression du CICE
  • Les allégements de charges patronales ou de charges salariales
  • Le projet de loi PACTE
  • La loi pour la liberté de choisir son professionnel

L'essentiel à retenir

Plusieurs textes récents ont un impact en paie (ordonnances Macron, Lois de finances et de financement de la sécurité sociale…).

Extrait

I. Régime unifié des cotisations ARRCO-AGIRC au 1er janvier 2019 (ANI du 17 novembre 2017)
→ A partir du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire seront identiques pour les cadres et pour les non cadres.
→ Deux tranches de cotisations :
o Tranche 1 jusqu’au plafond de la sécurité sociale
o Tranche 2 du plafond jusqu’à 8 plafonds de la sécurité sociale
→ Le taux contractuel («taux de calcul des points») augmente sur la tranche 2
→ Le pourcentage d’appel passe de 125 % à 127 %
→ La répartition sera identique sur les deux tranches : 60 % employeur ; 40 % salarié
→ Les entreprises ayant une répartition différente ou des taux plus élevés peuvent, sous certaines conditions, les conserver
→ Les taux des cotisations de retraite complémentaire :
→ Suppression de la GMP, de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et des cotisations AGFF
→ Création de deux nouvelles contributions :
o la contribution d’équilibre général (CEG)
o la contribution d’équilibre technique (CET)
La contribution d’équilibre technique est due uniquement si le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale. En ce cas, elle est due sur les tranches 1 et 2.

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